Projet Directive Orangismes de contrôle indépendants
Consultation 2012/86: Mise en oeuvre des directives UE sur l'interopérabilité et sur la sécurité · 34 pages
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OFT Infrastructure et Sécurité V 0.3 Directive Organismes de contrôle indépendants
Référence du dossier : 021.30/2012-09-17/529
17.102012, remise à KGr. pour review dans
St-Gr. BaRe 2.2
er
V 0.5 1 nov. 2012 AGr. EB Etat intermédiaire de l’élaboration, publié prévu
dans le cadre de l’audition BaRe 2.2
projet Directive organismes indépendants de contrôle.doc 3/34