Projet Directive Orangismes de contrôle indépendants

OFT Infrastructure et Sécurité V 0.3 Directive Organismes de contrôle indépendants

Référence du dossier : 021.30/2012-09-17/529

7.2.1.2 Adresse

Les demandes de reconnaissance doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Office fédéral des transports

Section Admissions et règles

CH-3003 Berne

Renseignements : +41 (0)31 323 04 57

Les demandes ou les questions peuvent également être adressées par voie électronique à l’adresse suivante :

[email protected]

7.2.2 Examens de l’OFT

L’OFT vérifie par sondages le dossier présenté quant à sa plausibilité et s’assure, par l’évaluation des objets de référence et éventuellement en s’informant auprès du requérant, des personnes de référence ou d’autres sources, que le requérant est apte au sens des ch. 6.3.2 et 6.3.3 pour effectuer des contrôles dans les domaines sur lesquels porte la demande.

7.2.3 Décision de reconnaissance

La décision de reconnaissance indique :

Le titulaire de la reconnaissance

Les activités reconnues et les domaines sur lesquelles elles portent

La durée de validité de la reconnaissance

Les émoluments selon l’OseOFT

Les voies de droit

7.2.4 Liste des reconnaissances

L’OFT publie périodiquement sur son site Internet un tableau de ses décisions de

reconnaissance.

7.2.5 Révocation

L’OFT peut révoquer la reconnaissance si, lors des procédures visées au chap. 2, le travail d’un organisme de contrôle indépendant reconnu par l’OFT donne lieu à plusieurs reprises à des critiques ou si d’autres motifs remettent en question le respect des conditions de la reconnaissance.

La révocation est motivée sous forme de décision ouvrant une voie de recours.

7.3 ON, OD, services d’évaluation MSC et experts – examen d’aptitude lors de la procédure d’autorisation

7.3.1 ON

L’OFT vérifie, sur la base des documents à présenter avec le dossier de projet, que

l’organisme notifié dispose d’une accréditation valable conformément à l’art. 15q, let. a,

nOCF ou d’une reconnaissance équivalente conformément l’art. 15q, let. b, nOCF et qu’il est assuré contre les effets de la responsabilité civile.

7.3.2 ON reconnus préalablement conformément au ch. 7.2

7.3.2.1 Compétence professionnelle et connaissances

L’OFT vérifie que les domaines d’activité cités dans la décision de reconnaissance

concordent avec les activités prévues dans la procédure d’autorisation et avec le mandat de contrôle en question. Le cas échéant, il faut examiner spécifiquement conformément au ch. 7.3.3.1 un domaine qui n’est pas inclus dans la reconnaissance.