Rapport explicatif

la requête des employés, les sous-traitants devraient respecter la LDT lorsqu’ils interviennent dans le domaine ferroviaire, et la LTr ailleurs. De plus, il en résulterait des incertitudes en matière d’autorité de surveillance compétente.

Cette revendication était motivée par le souhait d’un alignement des niveaux de sécurité. Le Conseil fédéral en tient compte en assujettissant à la LDT, indépendamment de l’appartenance à une entreprise, toutes les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire. Ainsi, les sous-traitants respecteront la LDT pour les activités déterminantes pour la sécurité mais pas pour leurs autres activités. Les entreprises de chemin de fer sont favorables à cette solution.

Nouvelle réglementation des temps de déplacement jusqu’au lieu d’affectation en dehors du lieu de service

L’office fédéral compétent a demandé s’il fallait changer la réglementation des temps de déplacement jusqu’au lieu d’affectation en dehors du lieu de service.

Si les entreprises ne voient pas de raison de le faire, elles n’y voient pas non plus d’inconvénient. Dans un différend avec l’OFT, le Tribunal administratif fédéral a confirmé que la différence de temps de déplacement par rapport au trajet normal domicile-travail est comptée comme temps de travail sur les trajets pour se rendre sur des lieux d’affectation extérieurs.

Les employés se prononcent contre l’introduction d’une formulation sur les trajets pour se rendre sur des lieux de service extérieurs, car elle pourrait créer un précédent. A leur avis, ledit arrêt du Tribunal administratif fédéral ne concerne que l’aspect de la protection des employés, car leur santé n’est pas davantage compromise par un trajet aussi long ou plus court que le trajet normal domiciletravail. La question de l’indemnisation de l’employé pour sa bonne volonté de se rendre à un autre lieu d’affectation que celui prévu reste ouverte. Si l’on introduit une réglementation et que la situation juridique s’en trouve profondément modifiée, il ne sera probablement plus possible de régler cette question avec davantage d’équité.

Cela étant, le Conseil fédéral renonce à introduire une réglementation des temps de déplacement jusqu’au lieu d’affectation en dehors du lieu de service attribué. La protection des employés et la sécurité sont garanties avec la réglementation actuelle ; les questions qui vont au-delà sortent du champ de la LDT.

Prescriptions minimales relatives aux conventions de service de piquet

Au sujet des conventions requises pour le service de piquet, les employés ont souhaité avoir un complément où figurent des prescriptions minimales fixant les points à traiter.

Les entreprises ont répondu qu’un service de piquet peut subir des changements fréquents. De plus, les exigences de chacune des branches sont trop variables pour pouvoir couvrir tous les besoins par une prescription uniformisée.

L’obligation de conclure une convention met déjà les employés dans une position favorable pour négocier les points essentiels. C’est pourquoi le Conseil fédéral renonce à préciser le contenu obligatoire des conventions de service de piquet.

Remplacement du calcul du tour de service moyen