Rapport explicatif
Consultation 2012/88: Modification de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) · 20 pages
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compétences d’exécution plus claires, l’art. 2, al. 6, LDT dispose que la LDT n’est pas applicable aux jeunes gens, c.-à-d. aux travailleurs de moins de 18 ans.
L’applicabilité de la LDT est limitée aux adultes, et les jeunes gens sont assujettis à la LTr et aux ordonnances qui en découlent (en particulier à l’OLT 5 et à l'ordonnance du DEFR du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale3).
L'application des dispositions protectrices de la LTr offre le bénéfice d’une vision globale et uniformisée de la protection des jeunes gens, , ce qui permet l’égalité de traitement de tous les jeunes exerçant des activités comparables.
1.2.3 Besoin d’adaptation à l’évolution sociale et économique
Les dispositions de la LDT se basent sur les usages sociaux de l’année d’introduction de la LDT (1971). Depuis, beaucoup de choses ont changé: par exemple l’obligation d’habiter la commune du lieu de service, le déjeuner en famille ou le travail les dimanches et jours fériés. En effet, de nombreux employés accomplissent un long trajet domicile-travail, se restaurent au dehors ou travaillent certains dimanches afin de mieux répartir les obligations familiales.
Adaptations générales
Diverses dispositions ont été réexaminées sous l’angle des changements sociétaux, puis adaptées si nécessaire. La nouvelle loi répondra mieux aux besoins actuels des employés et des entreprises des divers modes de transport. C’est pourquoi certains principes y sont formulés d’une manière plus générale et permettent des réglementations plus flexibles au niveau de l’ordonnance.
Réglementation des pauses
L’ancienne obligation d’habiter la commune du lieu de service donnait aux employés davantage de temps pour passer leur pause de midi à la maison. Un supplément de temps est toujours prévu pour les pauses à l’extérieur, à titre de compensation de l’absence de la maison: il accroît le temps libre. Vu la brièveté des pauses et la longueur des trajets domicile-travail, les employés se restaurent le plus souvent à l’extérieur. La justification du supplément de temps est remise en question, et les entreprises souhaitent donc ne plus accorder de suppléments de temps pour les pauses en dehors du lieu de service.
Les employés sont d’avis que l’effet régulateur des suppléments de temps entraîne que les pauses en dehors du lieu de service sont planifiées au plus juste et que les tours de service ne sont en général pas trop longs.
Les entreprises comme les employés sont favorables en principe à une réglementation qui permette d’attribuer aussi bien des interruptions du travail que des pauses dans le service et qui n’oblige pas à limiter le tour de service à neuf heures.
Désormais, une réglementation de principe flexible permet de traiter les pauses en fonction des besoins.