Rapport explicatif

Art. 10 Jours de repos

Avec l’augmentation à l’al. 1 des jours de repos de 62 à 63 jours, la fête nationale fait sont entrée dans la LDT. Presque toutes les grandes entreprises garantissent déjà, par convention collective de travail, 63 jours de repos à une large majorité des employés des transports publics.

En même temps, une nouvelle réglementation des dimanches de repos est adoptée. Le nouvel al. 2 crée la base légale qui permettra d’inscrire les prescriptions nécessaires dans l’ordonnance.

Les exceptions au principe seront désormais déplacées, suivant la catégorie d’entreprise, dans les dispositions exceptionnelles de l’ordonnance. L’ancien contenu de l’al. 2 sera par conséquent attribué, dans l’ordonnance, aux catégories d’entreprise concernées.

Jusqu’ici, le terme de tour de repos a été utilisé pour deux réglementations d’application distinctes. Pour obtenir une meilleure différenciation à l’al. 4, l’expression «Le jour de repos sera précédé d’un tour de repos» est remplacée par « Le jour de repos doit être précédé d’un temps de repos ».

Les réductions du droit au jour de repos se basent sur la disposition de l’al. 5. L’ordonnance mentionne aussi le service civil. Le complément du service civil à l’al. 5 en réalise la condition légale.

Art. 11 Conducteurs de véhicules

Remaniement dans l’optique de l’égalité de traitement des sexes.

Art. 12 Tableaux de service et de répartition des services

Le nouvel al. 3 crée la base légale d’une obligation de conserver la documentation des plans de service du personnel.

Art. 13 Travailleurs des services administratifs

Les employés du service administratif ne sont plus assujettis à la LDT. Par conséquent, l’art. 13 est abrogé.

Art. 14, al. 1 et 2

Remaniement dans l’optique de l’égalité de traitement des sexes.

Art. 16

Abrogé

Art. 17 Protection spéciale (nouveau titre)

Remaniement dans l’optique de l’égalité de traitement des sexes.