Rapport explicatif

Art. 24, al. 1, 2 et 4

Remaniement dans l’optique de l’égalité de traitement des sexes.

Art. 27 al. 2

Remaniement dans l’optique de l’égalité de traitement des sexes.

Art. 2, al. 1, let. b, LTr

L’art. 2, al. 1, let. b, LTr précise la délimitation par rapport à la LDT, puisque suivant la situation, une partie seulement d’une exploitation des transports publics est assujettie à la LDT et l’autre à la LTr.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

Le projet n’a pas de conséquences particulières sur la Confédération. Dans le champ d’application de la LDT, le retrait des personnels administratifs de droit privé et l’ajout des personnels sécuritaires de tiers dans le domaine ferroviaire débouchera sur un léger déplacement de compétences entre le DETEC (OFT) et le DEFR (seco).

Du fait de l'exclusion des jeunes du champ d'application de la LDT, la compétence en matière de mise en œuvre de la protection des jeunes incombe au DEFR (seco). Par conséquent, le seco devra créer, le cas échéant, des ressources personnelles pour un poste à temps plein au maximum.

Les modifications de la LDT n’ont pas de conséquences financières pour la Confédération, ni d’effets sur son organisation ou son personnel.

3.2 Conséquences pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Du fait de l’abrogation de l’art. 13, les employés du service administratif ne seront plus assujettis à la LDT. Par conséquent, les personnels administratifs de droit privé passent de la LDT au champ d’application de la LTr. De plus, les travailleurs n’entrent qu’à 18 ans révolus dans le champ d’application de la LDT. Auparavant, ils sont assujettis à la LTr.

En matière de surveillance et d’exécution après la révision, les cantons (les inspections cantonales du travail) sont les premiers concernés : ils accomplissent la plus grande partie des tâches. Environ 0,13 % des actifs et 0,12 % des entreprises de Suisse sont concernés par le changement de champ d’application de la LTr¹⁰.