Rapport explicatif

avec les besoins des services administratifs. De plus, par un renvoi explicite à la LTr, les dispositions de celle-ci sont déjà applicables par analogie aux services administratifs pour des points essentiels. Au demeurant, les dispositions actuelles sont le fruit d’une évolution historique et traitent les employés du service administratif de différentes manières: ceux qui ont un contrat de travail de droit public sont entièrement exclus du champ d’application de la LDT. Les employés du service administratif dont le contrat de travail est de droit privé sont en revanche assujettis à la LDT. Dans ces circonstances, l’assujettissement de ces employés semble questionnable : il ne doit pas dépendre du type de contrat de travail, mais de la nécessité d’appliquer les dispositions spéciales de la LDT.

C’est pourquoi, comme le personnel administratif de droit public, le personnel administratif de droit privé devrait être exclu du champ d’application de la LDT. Cette adaptation n’a pas d’influence sur les employés de droit public du service administratif.

Les entreprises sont favorables à cette adaptation. Certaines, comme les CFF ou de nombreux services de transports urbains, ont des rapports de travail de droit public et de droit privé. Elles souhaitent que tous les employés des services administratifs soient traités de la même manière suite à l’adaptation prévue. Par ailleurs, cela permettra aux employeurs d’appliquer à tous les employés les nouveaux modèles de travail tels que l’horaire flexible et le temps de travail sur l’ensemble de la vie active, tout en restant attrayants.

Les représentants des employés souhaitent conserver le statu quo, car les employés assujettis à la LDT ont droit à une semaine de vacances supplémentaire à partir de l’âge de 60 ans. Ils craignent que les employés du secteur administratif ne perdent une semaine de vacances. Or dans la pratique, les entreprises traitent tous les employés de la même manière sur ce point, les employés du service administratif ont donc le même droit aux vacances, ce qui relativise le problème. Les employés du service d’exploitation sont soumis à des exigences plus élevées du fait des horaires de travail variables au cours d’une journée entière (24h/24). Si le droit aux vacances doit pourtant être différent par rapport au personnel administratif, la raison précitée est suffisante pour justifier, notamment en phase finale de la carrière, une semaine de vacances supplémentaire.

Un passage du personnel administratif de droit privé du champ d’application de la LDT à celui de la LTr a pour conséquence que l’autorité compétente pour ce groupe de personnel ne serait plus le du DETEC (OFT) mais le DEFR (SECO), autrement dit les cantons.

Afin de soutenir la coordination de l’exécution et des contrôles, on peut au besoin faire appel à la plate-forme de dialogue CASIT (Coordination de la sécurité au travail des entreprises de transport). La CASIT pilote et coordonne chez les entreprises de transports publics l’activité de surveillance des organes d’exécution OFT, Suva et SECO en matière de protection sécuritaire et de protection de la santé des employés.

Assujettissement de tiers: des critères limpides

De plus en plus souvent, on adjuge des mandats externes, ce qui accroît également le recours à des tiers dans les transports publics. Ces entreprises ne remplissent pas les