Rapport explicatif

conditions particulières des transports publics. Elle estime ainsi que ces conditions doivent également s’appliquer aux jeunes, puisque la LDT ne doit pas s’appliquer qu’aux travailleurs de plus de 18 ans. Selon elle, les prescriptions de protection spéciales de la loi sur le travail durciraient les conditions d’un engagement approprié des jeunes. De plus, la compétence pour toute l’entreprise serait attribuée à la même autorité. Or il n’y a pas lieu de suivre cette interprétation. La commission LDT omet de considérer entre autres que désormais toutes les exploitations des transports publics disposeront de personnel aussi bien assujetti à la LDT que de personnel assujetti à la loi sur le travail.

Au demeurant, les services d'exploitation des transports publics n’emploient que très peu de personnes de moins de 18 ans. Le plus grand centre de formation professionnelle en transports publics⁴ fait état en 2013 de 400 jeunes de moins de 18 ans en formation au service d’exploitation. Il est permis de supposer qu’à ce nombre s’ajouteraient tout au plus 100 jeunes en formation au total dans d’autres secteurs; ce qui représente 0,9 % des personnes occupées dans les transports publics. En ce qui concerne la problématique du travail de nuit et du dimanche, il faut s’attendre en réalité à un chiffre encore plus bas de jeunes dont la formation professionnelle exige le travail de nuit ou du dimanche.

Si la formation requiert des dérogations durables à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche, il est possible de les obtenir par le biais de l’ordonnance ad hoc du DEFR⁵.

A supposer que les prescriptions de protection des jeunes travailleurs soient inscrites de manière indépendante dans la LDT, les réglementations devraient s’aligner sur les objectifs et les prescriptions rigoureuses de protection en vigueur. Cela signifierait que la protection des jeunes travaillant dans les transports publics devrait être la même que dans les autres entreprises.

La proposition de l'OFT, soutenue par le SECO, de n’assujettir les employés à la LDT qu’à partir de 18 ans offre une protection uniforme des jeunes travailleurs ainsi qu’une compétence complète et univoque.

C’est pourquoi le Conseil fédéral est favorable au développement systématique de la protection des jeunes travailleurs dans les transports publics. Il renonce dès lors, vu le faible nombre de jeunes en formation concernés, à inscrire dans la LDT des dispositions de même teneur que celles déjà en vigueur sur la protection des jeunes travailleurs.

Plein assujettissement de sous-traitants à la LDT

Les employés ont souhaité que les sous-traitants qui opèrent dans le domaine des transports publics soient assujettis en règle générale à la LDT. Il s’agit notamment de sociétés qui accomplissent des travaux de construction sur et aux abords des voies. Sur le même chantier, les mêmes dispositions doivent s’appliquer aux employés des chemins de fer et de leurs sous-traitants.

Aujourd’hui, les sous-traitants sont assujettis à la LTr. La LDT ne régit que les parties d’une entreprise qui travaillent pour les transports publics. Si l’on fait droit à