Rapport explicatif

L’office fédéral compétent a proposé de renoncer à établir une valeur moyenne pour le tour de service et de remplacer cette valeur par une prescription de principe qui fixe le tour de service en vigueur à une durée minimale de 12 heures, assortie de l’actuelle extension unique à 13 heures par semaine de travail.

Les entreprises apprécient la renonciation à calculer un tour de service moyen mais souhaitent augmenter la durée possible des tours de service.

Les employés craignent que ladite renonciation entraîne une augmentation générale de la durée des tours de service, c’est pourquoi ils espèrent une limitation des tours de service à un faible nombre d’heures.

Cela étant, le Conseil fédéral s’est résolu à maintenir le statu quo.

Renonciation au calcul du tour de repos moyen et exécution en dehors du domicile

Comme pour le tour de service, l’office fédéral compétent a proposé de renoncer à calculer un tour de repos moyen et de le remplacer par une prescription de principe fixant le tour de repos en vigueur à une durée minimale de 12 heures, assortie de l’actuelle réduction unique à 11 heures du tour de repos par semaine de travail. Cela ne toucherait pas la possibilité additionnelle de réduire les tours de repos jusqu’à 9 heures.

Les entreprises apprécieraient de renoncer à calculer la moyenne, mais souhaitent augmenter le nombre de tours de repos réduits autorisé.

Les employés ne veulent pas d’un net accroissement du nombre de tours de repos d’une durée réduite. De leur point de vue, il faudrait plutôt envisager d’augmenter la durée du tour de repos, car la pénibilité du travail a fortement augmenté ces dernières années dans les transports publics.

Les employés ont demandé une réglementation plus complète des circonstances qui permettent un tour de repos en dehors du domicile, estimant la formulation actuelle trop vague.

Les entreprises ne voient pas de raison de restreindre sans nécessité la formulation en vigueur. La prescription est claire et les tours de repos des employés en dehors du domicile sont déjà extrêmement rares.

Cela étant, le Conseil fédéral renonce à légiférer plus avant dans ce domaine.

1.4 Comparaison juridique, notamment avec le droit européen

Au niveau européen, la directive 2003/88/CE prescrit les conditions-cadre de certains aspects de l’organisation du temps de travail. Des directives spécifiques fixent des conditions spéciales à certaines branches, par ex. les dérogations aux prescriptions sur la durée du travail en trafic ferroviaire et routier⁶.