Rapport explicatif
Consultation 2012/88: Modification de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (Loi sur la durée du travail, LDT) · 20 pages
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La présente révision de loi est en accord avec les obligations de la Suisse contractées dans le cadre des accords sectoriels avec la CE («accords bilatéraux I»).
Les modifications prévues sont de ce fait compatibles avec le droit bilatéral.
1.5 Mise en œuvre
La présente révision partielle de la LDT sera mise en œuvre via une révision partielle de l’ordonnance du 26 janvier 1972 sur la durée du travail (OLDT)7. Le Conseil fédéral est compétent pour en assurer l’exécution.
2 Commentaires sur certains articles Révision partielle de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (loi sur la durée du travail, LDT)
Préambule
Le préambule renvoie encore à la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.). C’est pourquoi il est adapté aux dispositions de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.). Les articles 26, 34teret 36 aCst. correspondent aux articles 87, 92 et 110 de la Cst. en vigueur.
En règle générale, la version allemande a été remaniée dans l’optique de l’égalité de traitement des sexes. Dans la version française, déjà conforme aux instructions sur la formulation non sexiste, une expression est remplacée.
Art. 1 Entreprises
En ce qui concerne les installations de transport à câbles, la définition de la loi sur les installations à câbles (LICa8) est reprise, ce qui rend caduque la description qui a figuré jusqu’ici dans l’ordonnance. Toutefois, la nouvelle disposition doit mentionner les ascenseurs concessionnaires, qui apparaissent dans l’actuelle ordonnance mais pas dans la loi sur les installations à câbles.
Art. 2 Travailleurs
Aux al. 1 à 3, le texte est rendu plus compréhensible.
Le nouvel al. 4 exclut du champ d’application de la LDT les personnels administratifs de droit public mais aussi de droit privé.
Alors que les premiers sont assujettis au droit applicable, les seconds entrent désormais dans le champ d’application de la LTr, ce qui devait être précisé.
Le nouvel al. 6 exclut les travailleurs de moins de 18 ans (jeunes gens) du champ d’application de la LDT.