Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Point de la situation

La loi sur la durée du travail (LDT) contient des prescriptions sur le temps de travail et de repos, l’hygiène, la prévention des accidents et la protection spéciale des jeunes et des femmes dans les entreprises de transports publics. Il s’agit d’une loi spéciale pour les transports publics équivalente et concomitante à la loi du 13 mars 1964 sur

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le travail (LTr) .

Les transports publics requièrent des réglementations spéciales afin de garantir une exploitation sûre et efficace des transports publics et la protection des collaborateurs employés par les entreprises assujetties à la loi.

La LDT date des années 1970. Elle n’a pas suivi suffisamment l’évolution économique et sociale et ne répond plus, sur certains points, aux exigences actuelles de l’exploitation des transports publics. Les employeurs (entreprises de transport), les employés et l’OFT, autorité de surveillance, considèrent tous que la loi actuelle doit être adaptée sur plusieurs points. Plusieurs réglementations ont déjà été mises à jour au niveau de l’ordonnance, ce qui rend la loi en partie dépassée.

La Commission extraparlementaire de la loi sur la durée du travail (Commission LDT), instituée par le Conseil fédéral, mène des expertises à l’attention des autorités administratives sur des questions touchant la loi sur la durée du travail et son exécution. Elle est paritaire et se compose de douze représentants des entreprises et des employés. La Commission LDT a reconnu qu’une réforme s’imposait et conseille d’adapter la LDT.

Une commission tripartite ad hoc a élaboré les principes du présent projet de révision. Elle se compose de quatre représentants des entreprises, quatre des employés et d’une délégation de l’OFT.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

La LDT est complétée et adaptée sur plusieurs points en rapport avec les imperfections précitées afin d’assurer que l’on appliquera des réglementations adéquates et modernes.

1.2.1 Besoin d’adaptation du champ d’application

L’assujettissement des employés du service administratif est uniformisé.

Le champ d’application légal de la LDT englobe aujourd’hui les secteurs des entreprises de transports publics qui ne sont pas liés à l’exploitation proprement dite, à savoir les employés des services administratifs.

La LDT permet un horaire de travail flexible à toute heure de la journée et tous les jours de l’année, ce qui est en contradiction avec les modèles de travail courants et

1 RS 822.11