Rapport sur les résultats

LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

3.3.3 Qualifications techniques

8 cantons (AG, AR, BE, FR, LU, SG, ZG, ZH), la CDS, 3 partis (PDC, PLR, PS) et 9 organisations (BMPA, ChiroSuisse, kf, Lasershows.ch, SGML, SMSLT, SVMTRA, Storzmedical et UVS) approuvent l’introduction d’une obligation de certification des compétences pour l’application professionnelle ou commerciale de certains produits.

3 cantons (AG, SG, ZH) exigent que, pour les activités qui requièrent un certificat de compétences, une obligation de déclaration soit prévue, car les autorités cantonales d’exécution doivent avoir connaissance des entreprises concernées pour pouvoir assurer un contrôle par sondage. Selon JU une telle obligation de déclaration est difficile à contrôler, en particulier dans le cas des solariums.

ZG suggère que l’offre de formation pour l’acquisition du certificat de compétences soit aussi ouverte aux autorités cantonales d’exécution, ceci afin de combler les lacunes dans les connaissances et de garantir une exécution harmonisée de l’OSLa.

BE ainsi qu’un particulier aimeraient, étant donné la dangerosité du rayonnement laser et le risque qui en découle pour les tiers, que le Conseil fédéral soit habilité à ordonner aussi l’obligation de certification des compétences pour les applications privées. Lasershows.ch est d’avis que chaque personne qui détient un laser d’une puissance supérieure à 5 milliwatt, ou qui aimerait en posséder un, doit être au bénéfice d’un certificat de compétences.

ZH suggère que le certificat de compétences puisse aussi être acquis sous forme électronique.

SFK, SGMK et SVSK indiquent que déjà aujourd’hui un brevet fédéral d’esthéticien, discipline esthétique médicale, peut être acquis. Le brevet est obtenu à l’issue d’une formation de base de trois années, suivie de deux années d’expérience professionnelle. Cette formation comprend un cours de 3 jours sur le laser et l’IPL (enseignants médicaux et esthéticiens).

La SVSK escompte que les certificats et institutions existants jusqu’ici seront pris en considération. Selon SMSLT, certaines formations sont insuffisantes pour assurer une bonne utilisation des applications laser ou IPL.

De l’avis de la SAG, les personnes qui guident le grand public dans les observatoires et les enseignants qui font découvrir la voûte céleste à leurs élèves en utilisant des pointeurs laser puissants disposent aussi de connaissances de base suffisantes et peuvent ainsi être désignés comme possédant les qualifications techniques. La SAG indique encore qu’elle a développé des règles de sécurité pour l’utilisation des pointeurs laser lors des visites guidées dans les observatoires.

BMPA, FMCH, SGML et SMSLT plaident pour que seuls les médecins ou les autres professionnels instruits sur l’appareillage (le cas échéant sous le contrôle et la responsabilité d’un médecin) puissent utiliser des lasers ou des IPL.

La SGML est d’avis que le médecin auquel on fait appel doit s’assurer que l’utilisateur non médecin dispose des connaissances nécessaires et soit suffisamment conscient du danger.

La SVMTRA demande une certification pour l’utilisation de tomographes par résonance magnétique. Seuls les professionnels formés devraient être autorisés à les utiliser.

3.3.4 Pointeurs laser

12 cantons (AG, AR, BE, BS, FR, GR, NE, SO, SZ, TI, VD et ZH), 3 partis politiques (PDC, PLR et SP) et 16 organisations ou associations (aerosuisse, AWS, DV Esmog CH/FL, easyjet, FMH, FS IRPA, CDS, gigaherz.ch, CCDJP, CCPCS, SAG, SIAA, SMSLT, UVS, Swissmem, VSLA) saluent la possibilité, prévue dans le projet de loi, d’interdire les pointeurs laser dangereux et la jugent nécessaire.

Quelques participants à la consultation (AG, GR, LU, DV Esmog CH/FL, Swissmem et ACCS) sont de l’avis qu’une interdiction des pointeurs laser pourrait aussi être mise en pratique par une révision de la loi sur les armes. Le FSFP escompte une meilleure efficacité par une réglementation dans la loi sur les armes. En outre, quelques participants à la consultation (BS, NE, SZ et FS IRPA) souhaitent que l’interdiction porte sur les pointeurs laser qui sont dangereux et ce, indépendamment de leur puissance.