Rapport sur les résultats

LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

Aperçu

Le 9 avril 2014, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) de réaliser jusqu’au 18 juillet 2014 une consultation concernant le projet de loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (LRNIS). La nouvelle loi réglemente l’importation, le transit, la remise, la détention et l’utilisation, suite à leur mise sur le marché, de produits générant un rayonnement non ionisant (RNI) ou un son. Elle réglemente également les expositions au RNI et au son ne résultant pas d’un produit en particulier. Elle attribue des compétences précises à la Confédération et aux cantons en matière d’exécution. Pour éviter les doublons, les autorités d’exécution existantes sont engagées dans l’application des mesures au niveau des cantons. La Confédération les soutient par le biais d’aides à l’exécution.

Au total 83 prises de position sont parvenues au DFI. Une organisation a explicitement renoncé à donner son avis. Ainsi l’évaluation se base sur 82 réponses.

La nécessité d’une réglementation telle que décrite dans le rapport explicatif est saluée et reconnue par la grande majorité des participants à la consultation (73 sur 82).

36 participants à la consultation saluent le projet sous sa forme actuelle et sont d’accord avec l’approche et les buts proposés. Parmi ceux-ci on compte 8 cantons (AR, BE, FR, GE, GL, NW, SZ, VS), 2 partis politiques (PDC, PS) et 26 associations ou organisations (Aerosuisse, bpa, BMPA, Chirosuisse, Easyjet, FMCH, FS IRA, CDS, kf, CCDJP, CCPCS, Lasershows.ch, PH CH, Photomed, particulier, SIAA, SFK, SGAH, SGMK, SGML, SMSLT, SVMTRA, SVSK, Storzmedical, SUVA und VSLA) qui saluent explicitement la réglementation concernant les pointeurs laser, qui considèrent l’avant-projet comme équilibré et qui sont d’accord avec le fait qu’il s’agit uniquement de combler des lacunes législatives.

37 prises de position (parmi lesquelles 17 cantons [AG, BL, BS, GR, JU, LU, NE, OW, SH, SG, SO, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH], economiesuisse, UVS, AefU, , AWS, FMH, H+, KL-CH, KL-Zentral-CH, KL-ZG, KL-TG, SAG, santésuisse, SGARM, suissepro, Swissmem, ufs, ACCS, VSBP et VSIG) partagent le point de vue du Conseil fédéral selon lequel une réglementation est nécessaire dans le domaine du rayonnement non ionisant (RNI) et du son. Ils portent un jugement positif surtout sur les mesures concernant les solariums, l’interdiction des pointeurs laser et l’introduction de qualifications techniques. Cependant la plupart d’entre eux ont des réserves vis-à-vis de la nécessité d’une réglementation spécifique en la matière. Ils proposent de nombreuses lois qui pourraient être adaptées pour atteindre le but recherché. Ainsi la loi sur la protection de l’environnement, celle sur la sécurité des produits, celle sur les armes, celle sur les produits thérapeutiques, celle sur la radioprotection et celle sur les denrées alimentaires, ou également des combinaisons de celles-ci, sont proposées.

Seules neuf prises de position s’expriment clairement pour un rejet du projet. Ceci toutefois pour des raisons très différentes. Pour commencer AI trouve la nouvelle loi inutile et ajoute qu’elle sème la confusion dans l’exécution. Le PLR et le Centre Patronal rejettent la réglementation au motif de la densité réglementaire déjà existante. L’UDC et l’USAM rejettent résolument la démarche de l’OFSP consistant à soumettre, au nom de la santé, de nouveaux domaines à son contrôle et à sa surveillance. D’autre part, pour un parti (les Verts) et 3 organisations (DV Esmog CH/FL, gigaherz.ch et LUWE), le projet présenté ne va pas assez loin. Ils requièrent la prise en compte du principe de précaution.

Solariums

Différentes prises de position saluent la réglementation proposée concernant les solariums, réglementation fondée sur des bases solides au sujet de l’induction du cancer de la peau. Ils souhaitent que la future législation réglemente de manière complète les solariums. 15 cantons (BE, BS, FR, JU, FR, GE, GL, NE, NW, OW, SO, UR, VD, VS, ZH), un parti politique (PS) et 6 organisations (CDS, FS IRPA, KL-CH, ligues cantonales contre le cancer) regrettent que l’exigence maintes fois répétée d’interdiction des solariums aux mineurs ne soit pas reprise explicitement dans la loi.