Rapport sur les résultats

LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

3 Résumé des résultats

3.1 Evaluation statistique

La SKS a renoncé explicitement à une prise de position pour des raisons de capacité. Ainsi l’évaluation se base sur 82 réponses.

Les participants suivants à la consultation acceptent le texte ou se sont rangés aux prises de position d’autres cantons, associations ou organisations :

 GL et NE se sont rangés à la prise de position de la CDS

 la FMH s’appuie sur la prise de position de AefU

 les KL-TG, KL-Zentral-CH et KL-ZG se rangent à la prise de position de la KL-CH.

La répartition des prises de position s’est basée sur les principes suivants :

 assentiment : l’adoption d’une loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son est saluée ; le participant à la consultation est en principe d’accord avec les buts et l’approche proposés dans l’avant–projet ;

 réserves / propositions de modification : le participant à la consultation partage le jugement du Conseil fédéral, selon lequel une réglementation dans le domaine du RNI et du son est nécessaire. ; il n’est toutefois pas sûr qu’une loi spécifiquement consacrée à ce domaine est la solution adéquate ou a d’autres réserves ou propositions de modification ;

 rejet : l’adoption d’une loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son sous sa forme actuelle est par principe rejetée ; la nécessité d’une réglementation est toutefois en partie reconnue.

Tableau 2: Evaluation statistique des prises de position

Réserves/ pro- Catégorie Assentiment positions de Rejet Total modification Cantons 8 17 126

Partis 2 1 36

Villes et communes 11

Associations faîtières de l’écono- 1 12

mie Organisations et associations 25 17 446

Particuliers 11

Total 36 37 982

3.2 Remarques générales

3.2.1 Arguments en faveur de l’avant-projet

36 des 82 participants à la consultation saluent le projet du Conseil fédéral de créer une base légale pour une protection appropriée de la population contre les dangers sanitaires liés au RNI et au son. Ils sont d’accord avec l’approche et les buts proposés dans l’avant-projet.

8 cantons (AR, BE, FR, GE, GL, NW, SZ, VS) sont favorables au projet, notamment parce qu’il comble des lacunes législatives (AR, NW, VS) et qu’il prévoit une réglementation concernant les pointeurs laser