Rapport sur les résultats

LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

Art. 14 Délits

Quiconque importe, fait transiter, remet, détient ou utilise intentionnellement un produit soumis à une interdiction visée à l'art. 5 est puni d'une peine privative de liberté de un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

SO, BS, ZH ainsi que CCPCS et Swissmem souhaitent expressément l’édiction de dispositions pénales en relation avec les pointeurs laser, et pour certains d’entre eux de façon urgente. SGML considère que les sanctions visées à l’art. 14 sont indispensables.

Easyjet demande que l’on prévoie aussi une peine pécuniaire minimale de 20 000 francs ainsi que la possibilité d’un emprisonnement de 24 heures. En outre, la peine maximale de 40 000 francs devrait être réexaminée compte tenu de la mise en danger de la vie du personnel navigant, des passagers et de tiers.

SZ considère qu’il est important que le non-respect délibéré d’une interdiction de détention visée à l’art. 5 soit puni comme un délit. Il propose qu’une telle violation soit punie d’une peine privative de liberté de trois ans au plus (au lieu de un an).

SO demande que celui qui fabrique, vend ou transporte intentionnellement un produit frappé d’une interdiction visée à l’art. 5 soit aussi puni conformément à l’art. 14. De cette manière la nécessité de la punition d’une utilisation intentionnelle serait superflue.

Art. 15 Contraventions

¹Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a. n’observe pas les instructions de sécurité du fabricant dans le cadre d’une installation, d’une utilisation ou d’un entretien à des fins professionnelles ou commerciales ;

b. enfreint les obligations d’être titulaire d’un certificat de compétences ou de s’assurer le concours d’un professionnel de la santé qui s’appliquent en vertu de l’art. 3, al. 2 ;

c. contrevient à une mesure que le Conseil fédéral a prise en vertu de l'art. 4, al. 2;

d. enfreint une disposition d'exécution dont la violation est déclarée punissable ou contrevient à une décision lui ayant été signifiée sous menace de la peine prévue par le présent article.

²Si l'auteur agit par négligence, l’amende est de 20 000 francs au plus.

³Est puni d’une amende 40 000 francs au plus quiconque par négligence importe, fait transiter, remet, détend ou utilise un produit soumis à une interdiction visée à l’art. 5.

⁴Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables.

SO aimerait que l’on ne fixe pas le montant maximal de l’amende dans la LRNIS, ni pour les cas d’infraction intentionnelle ni pour les cas d’infraction par négligence. Il souhaite aussi que quiconque produisant, vendant ou détenant un produit frappé d’une interdiction visée à l’art. 5 soit soumis à l’amende.

Gigaherz.ch concède que les amendes prévues peuvent avoir un effet dissuasif sur les jeunes qui font un usage abusif de pointeurs laser. Pour les grandes entreprises générant du RNI par contre, de telles amendes sont, à ses yeux, ridiculement basses et représentent plutôt un encouragement aux infractions. Les amendes devraient correspondre à au moins 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ou à 50 % du revenu annuel du PDG.

Lasershows.ch aimerait que celui qui importe par négligence ou sans déclaration un produit soit aussi puni d’une amende visée à l’article 15, al. 3.

5 Rapport explicatif

AG, BL, TG et ZG ainsi que 14 organisations (AefU, easyjet, FS IRPA, BMPA, KL-CH, KL-TG, KL-ZG, KL-Zentral-CH, Photomed, SVMTRA, SUVA, SGARM, SGMK, FSFP) se sont notamment prononcés sur le rapport explicatif. Les remarques substantielles sont présentées en détail aux chapitres 3 et 4. Les propositions de reformulation des dispositions sont disponibles dans les prises de position originales.