Rapport sur les résultats

LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

sures de l’exposition au rayonnement. La UVS aimerait une réglementation pour les cas où les expositions viennent de plusieurs sources, comme ceci est prévu dans la LPE. Les AefU et DV Esmog CH/FL requièrent que les immissions cumulées provenant des installations fixes et des appareils mobiles soient limitées, et ceci dans la LPE.

TI salue notamment l’obligation de déclarer les manifestations. UR désire une délimitation plus claire avec la LPE dans laquelle des valeurs limites d’immission peuvent aussi être fixées. AWS désire une réglementation plus claire concernant le paiement des mesures, c’est-à-dire une indication du principe du pollueur-payeur, comme ceci est le cas dans la LPE. SAG souhaite une flexibilité dans l’obligation d’annoncer les manifestations qui sont lancées au dernier moment. UVS requiert que, dans le cadre de l’annonce, le respect des valeurs limites soit déjà démontré et que l’art. 4, al. 2, let. b, soit complété dans ce sens.

NE, le Centre Patronal et Lasershows.ch font des propositions concrètes de correction de l’art. 4, al. 2.

Art. 5 Interdictions

Si aucune autre mesure ne permet de protéger suffisamment la santé humaine, le Conseil fédéral :

a. peut interdire l’importation, le transit, la remise ou la détention d’un produit potentiellement très dangereux;

b. peut interdire une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales potentiellement très dangereuse.

4 cantons (AI, LU, SO, SZ), le PLR, KL-CH et notamment les ligues cantonales KL-TG, KL-ZG et KL-Zentral-CH, PH CH et FS IRPA approuvent le renforcement des prescriptions régissant les produits et la possibilité d’interdire ceux qui mettent sévèrement en danger la santé et la sécurité.

SAG requiert une exception générale de ces interdictions pour les observatoires.

L’USAM critique la délégation de compétence au Conseil fédéral, car elle pourrait conduire à l’avenir à ce que beaucoup de produits soient interdits.

Art. 6 Collecte des données scientifiques

La Confédération collecte les données scientifiques nécessaires à l'exécution de la présente loi. Lorsqu’elle commande ou soutient des travaux de recherche, elle se conforme à la loi du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation.

Cet article est expressément salué par KL-CH et notamment les ligues cantonales KL-TG, KL-ZG et KL-Zentral-CH ainsi que par PH CH.

AWS salue la disposition, mais désire que la loi donne déjà des indications concrètes sur les buts et la forme de la collecte des données scientifiques. Elle souligne que cette collecte est importante, aussi bien pour l’application de la loi que concernant les risques liés au RNI ou au son. La FMH trouve qu’il est important qu’un financement continu soit assuré pour la recherche et pour l’évaluation des bases scientifiques. BMPA désire que des mesures et des études médicales soient réalisées concernant les effets du RNI, DV Esmog CH/FL désire une recherche sur les risques qui soit indépendante et impartiale. kf requiert que, dans le cadre de la collecte des données scientifiques, les spécialistes de la recherche et de l’économie soient impérativement entendus. Gigaherz.ch demande que les organisations ayant un point de vue critique sur le RNI ou le son aient un droit de regard dans le cadre de la collecte des données scientifiques. SVIG trouve que la collecte des données scientifiques est certes importante, mais craint un activisme de l’administration. Les AefUE requièrent que la collecte des données scientifiques soit interdépartementale et tiennent compte de la prévention. ZG se demande si la collecte des données scientifiques n’aurait pas dû avoir lieu avant l’élaboration de la loi. L’USAM rejette la collecte