Rapport sur les résultats

LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

persuadée que l’on pourrait atteindre un meilleur résultat en modifiant la loi sur les armes et que l’on obtiendrait alors un plus grand effet dissuasif.

H+ et santésuisse aimeraient que les dispositifs médicaux soient explicitement exclus du domaine d’application de la loi, car ils sont réglementés par la LPTh.

Les AefU déplorent que l’on n’ait pas pris en considération le principe de précaution, mais reconnaissent la nécessité de réglementation des pointeurs laser, des solariums et des applications utilisées à des fins esthétiques.

La FMH approuve la loi proposée dans les grandes lignes. A ses yeux, il ne faudrait toutefois pas que la protection de la santé se résume à détecter et à éviter les RNI et les nuisances sonores dont le danger est avéré.

Le VSIG a des réserves quant à la présente loi, mais est toutefois d’accord sur le principe. Le projet va dans la bonne direction, mais à plusieurs endroits ne trouve pas le juste équilibre.

Les KL-CH, KL Zentral-CH, KL-ZG et KL-TG saluent l’adoption d’une loi-cadre comme base pour des mesures étendues dans le domaine du RNI, sous réserve d’une réglementation claire au niveau des dispositions d’application.

La SAG indique que les personnes servant de guide pour le grand public dans les observatoires disposent des qualifications techniques visées dans le projet et que ces compétences devraient être reconnues.

La SGARM et suissepro sont en principe d’accord avec le projet, mais pensent que la loi sur l’assuranceaccidents devrait être exclue du domaine d’application, comme ceci est le cas pour la LPE.

3.2.3 Argumentation avancée pour rejeter l’avant-projet

9 participants à la consultation s’expriment tout à fait clairement pour le rejet du présent projet de loi, ceci pour différentes raisons.

AI rejette expressément la nouvelle loi car elle la juge inutile et semant la confusion dans l’exécution. La réglementation proposée devrait être intégrée aux lois et ordonnances existantes.

Le PLR, les Verts et l’UDC rejettent aussi le projet, cependant pour des raisons différentes. Le PLR justifie son rejet par la densité réglementaire déjà existante dans ce domaine. L’UDC rejette par principe la démarche de l’OFSP consistant à soumettre, au nom de la santé, de nouveaux domaines à son contrôle et à sa surveillance. Le PLR et l’UDC misent sur la responsabilité individuelle des citoyens. Les Verts rejettent le projet au motif que le principe de la prévention de la santé n’est pas intégré dans la loi.

L’USAM rejette aussi résolument les tentatives de l’OFSP de placer, au nom de la santé, d’autres domaines sous son contrôle et sa surveillance. Elle déplore notamment que le projet ne tienne pas compte du principe de proportionnalité et se caractérise par une « mauvaise préparation ».

Le Centre Patronal rejette le projet en arguant que la responsabilité individuelle n’est pas assez prise en compte et qu’une ingérence de l’Etat dans le domaine de l’esthétique et des manifestations est à craindre. En outre, il déplore l’absence d’analyse d’impact de la réglementation.

Pour DV Esmog CH/FL, gigaherz.ch et LUWE, le projet proposé ne va assez loin. Ils réclament des mesures préventives et ne sont pas d’accord avec le niveau de protection défini.