Rapport sur les résultats

LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

4 Commentaires sur les dispositions

Ne sont indiquées ci-dessous que les réponses spécifiques, c’est-à-dire les prises de position critiques ou négatives, ainsi que les propositions de complément ou de modification des différentes dispositions.

4.1 Titre

AI, GR, AWS et ASUT voient un risque de confusion entre la LRNIS, qui devrait protéger les êtres humains contre le rayonnement non ionisant et le son, et l’ORNI, qui est basée sur la LPE et réglemente plutôt les installations stationnaires, notamment les antennes de téléphonie mobile.

DV Esmog CH/FL approuve la protection étendue contre les expositions au RNI. La LRNIS devrait non seulement réglementer les produits mobiles, mais aussi les installations fixes (ORNI), toutefois le domaine d’application de la LRNIS ne devrait pas entrer en contradiction avec la LPE (principe de précaution).

4.2 Commentaires aux différents articles

Art. 1 But et objet

¹La présente loi vise à protéger la santé humaine contre les dangers liés à l’exposition au rayonnement non ionisant et à l’exposition au son.

²A cette fin, elle contient des dispositions concernant:

a. l’importation, le transit, la remise, la détention et l'utilisation des produits visés par la présente loi;

b. les mesures à prendre pour prévenir ou pour limiter les risques liés à une exposition au rayonnement non ionisant ou au son pouvant être dangereuse pour la santé humaine;

c. la collecte des données scientifiques nécessaires et l'information du public.

³Les dispositions de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement qui concernent la protection contre le bruit et les rayons demeurent réservées.

Sont d’accord sans réserve avec le but et le champ d’application, les ligues contre le cancer (KL-CH et notamment les ligues cantonales KL-TG, KL-ZG et KL-Zentral-CH) ainsi que PH CH.

11 cantons (AG, AI, BL, BS, LU, NE, SO, SZ, TI, VD et ZG) ont des réserves au sujet du champ d’application. Tous considèrent comme important qu’une délimitation précise soit faite avec les autres domaines de réglementation ; ils craignent en particulier de futurs doublons.

Ufs exprime aussi des réserves et constate que la distinction entre les installations mobiles et fixes peut poser des problèmes, notamment dans le cas des WLAN. DV Esmog CH/FL doute qu’il soit judicieux de mettre dans la même loi des émissions physiquement si différentes que le RNI et le son. Swissmem voit un danger de forts chevauchements avec la législation sur la sécurité des produits. H+ et santésuisse proposent de faire une exception au champ d’application pour les produits utilisés dans les applications médicales. BMPA et AWS aimeraient que le champ d’application soit formulé de manière plus claire, notamment la notion de „produits“.

Suva, Suissepro et SGARM requièrent une réserve en faveur de la LPE et de ses ordonnances d’application.

Finalement ASUT suggère, en le justifiant, que les installations de télécommunication soient explicitement exclues du champ d’application de la LRNIS.

Lasershows.ch et SAG font des propositions concrètes de formulation de l’article.