Rapport sur les résultats

LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

De leur côté, ASUT, AWS et le Centre Patronal apprécient que les valeurs limites se basent sur les normes internationales et reposent sur des effets scientifiquement prouvés. Le PDC salue le fait qu’aucune réglementation supplémentaire ne soit prévue pour la mise sur le marché. Le PS rend cependant attentif au fait que les valeurs limites doivent aussi être respectées et imposées. L’USAM demande que la Confédération ne participe pas à l’élaboration des normes et des valeurs limites et que ceci soit réservé aux branches concernées.

ASUT salue qu’une minime mise en danger de la santé soit acceptée, comme ceci est le cas dans la LSPro.

ZG aimerait qu’une minime mise en danger ne soit autorisée que si une utilisation raisonnable du produit n’est sinon pas possible et AWS souhaite que la règle de minimisation soit appliquée aux produits qui génèrent un RNI ou un son en tant qu’effet parasite.

UR, les Verts, DV Esmog CH/FL et gigaherz.ch rejettent une minime mise en danger de la santé.

FS IRPA et Lasershows.ch souhaiteraient une meilleure définition de « danger minime pour la santé ».

3.4 Thèmes divers / remarques

3.4.1 Service à informer

Les AefU demandent dans leur prise de position qu’un service indépendant à informer en cas d’effets indésirables en relation avec le RNI ou le son soit mis en place.

3.4.2 Obligation de déclaration

Le PS requiert une obligation de déclaration pour les produits générant un RNI ou un son, ceci dans l’intérêt de la santé des consommateurs, comme le demandent les motions Kiener Nellen (11.3593), Wyss (10.3485) et Sommaruga (00.3172).

3.4.3 Responsabilité individuelle

La VSIG et l’USAM trouvent que l’autorégulation du marché est un principe essentiel ; ainsi il ne faut introduire aucune entrave technique au commerce. Ce n’est que dans les situations d’urgence extrême que l’Etat doit intervenir. L’UDC rejette en principe tout intervention de l’Etat. Le Centre Patronal craint que l’avant-projet n’affaiblisse la responsabilité individuelle et reprenne le principe de précaution au sens de la LPE.

La CDS et ASUT trouvent que la solution proposée est raisonnable. Dans les cas où l’échec de la responsabilité individuelle peut conduire à des dommages à la santé, la nouvelle loi peut introduire les mesures appropriées. L’évaluation du danger doit cependant se baser sur des faits objectifs et scientifiquement prouvés.

3.4.4 Analyse d’impact de la réglementation (AIR)

ASUT aimerait qu’une AIR soit réalisée. Il s’agirait de démontrer si l’introduction de la nouvelle loi présente des avantages substantiels par rapport à la réglementation déjà en vigueur.

Le PLR considère que l’estimation des coûts est trop optimiste et demande qu’une AIR précise soit réalisée avant que les devoirs et les compétences de l’administration ne soient étendus. Le PDC considère qu’une AIR réalisée tardivement est problématique ; si des besoins supplémentaires étaient identifiés, le projet devrait être réexaminé.

Le Centre Patronal et l’USAM regrettent qu’une AIR n’ait pas été effectuée avant la consultation.