Rapport sur les résultats

LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

D’autres (PLR, Swissmem) indiquent que l’interdiction ne devrait pas s’étendre aux pointeurs laser utilisés à des fins professsionnelles ou commerciales ou qu’elle ne devrait pas entraver le recours à ces appareils dans un cadre professionnel ou commercial.

La SAG demande que les personnes servant de guide pour le grand public dans les observatoires ne soient pas soumises à des restrictions dans l’utilisation des lasers de classe 3R.

La BMPA demande une interdiction totale des lasers dans les ménages privés.

L’UDC reconnaît certes la nécessité d’intervenir dans le cas des pointeurs laser puissants, mais est de l’avis que ce problème doit être traité dans le domaine de la politique de sécurité et du droit pénal.

3.3.5 Manifestations

SG et TI saluent le fait que l’on comble les lacunes législatives et que l’on réglemente aussi désormais le son non amplifié. ZH porte un regard critique sur la réglementation du son non amplifié. VD critique la notion de „manifestation“ et aimerait garantir que le sujet soit traité complètement et que par exemple les manifestations privées et les installations publiques qui émettent de la musique soient aussi concernées. LU aimerait traiter cette thématique comme jusqu’à présent dans l’OSLa, qui s’inscrit dans le cadre de la LEP. BE aimerait, étant donné la dangerosité du rayonnement laser et le risque qui en découle pour les tiers, que l’on exige aussi un certificat de compétences dans le domaine privé. NE aimerait étendre les interdictions qui s’appliquent aux pointeurs laser puissants à d’autres situations, comme par exemple à certains lasers utilisés dans les spectacles. ZG trouve que les adaptations à prévoir dans l’OSLa ne sont pas assez clairement décrites et demande une révision totale de cette ordonnance.

La CDS, la UVS et la ACCS sont ouvertes à une extension du domaine d’application de l’OSLa. La ACCS souhaite que cette extension se fasse cependant sur la base de la LPE. La CDS approuve les dispositions concernant les expositions qui comportent des risques liés au RNI et aux sources sonores lors de manifestations publiques.

L’UDC rejette la réglementation concernant les manifestations en renvoyant à la responsabilité individuelle du public. Le PLR est aussi de l’avis que dans le projet l’on ne tient pas assez compte de la responsabilité individuelle. Le PS considère qu’il est juste et important que la base légale de l’OSLa soit élargie. L’ufs doute que la LRNIS soit nécessaire pour la réglementation des manifestations et qu’elle apporte plus que la LPE, la LSPro, etc.

Le Centre Patronal trouve que l’ingérence de l’Etat dans les manifestations est trop importante. L’AWS trouve que le projet se focalise trop sur les salles de manifestations et souhaite que la réglementation soit élargie au domaine des nuisances sonores de la vie quotidienne, comme par exemple aux zones de divertissement ou aux festivals de plein air. Lasershows.ch aimerait une extension de la réglementation aux lasers d’une puissance supérieure à 5 mW utilisés dans les spectacles et soutient notamment l’exigence des qualifications techniques lors des spectacles laser qui, comme dans le cas des feux d’artifice, sont ouverts à tous. Dans l’avis qu’il donne sur l’avant-projet, un particulier indique que les qualifications techniques devraient être requises non seulement dans le cadre de manifestations mises sur pied à des fins professionnelles ou commerciales, mais également dans le cadre de spectacles laser privés, comme pour les feux d’artifices. DV Esmog CH/FL préférerait, pour ce qui concerne les manifestations, une campagne d’information visant à développer la responsabilité individuelle à une réglementation législative.

3.3.6 Exécution

Le PDC prône une exécution partagée entre la Confédération et les cantons. LU, SZ et ZG aimeraient une réglementation plus claire concernant la répartition des tâches d’exécution, car ils la trouvent confuse. ZG aimerait une définition harmonisée des notions d’ « organe de contrôle », d’« organe d’exécution » et d’« autorité d’exécution ».