Rapport sur les résultats

LRNIS – Rapport sur les résultats de la consultation

Esthétique et qualifications techniques

Une réglementation claire de l’application des dispositifs médicaux et d’autres produits dans le domaine de l’esthétique est incontestée. L’exigence de qualifications techniques est majoritairement jugée favorablement. Les devoirs et les responsabilités des personnes qualifiées doivent être réglementés dans la législation d’exécution.

Pointeurs laser

La réglementation concernant les pointeurs laser dangereux n’est en principe pas contestée. 12 cantons (AG, AR, BE, BS, FR, GR, NE, SO, SZ, TI, VD et ZH), 3 partis politiques (PDC, PLR, SP) et 16 organisations (aerosuisse, AWS, DV Esmog CH/FL, easyjet, FMH, FS IRPA, CDS, gigaherz.ch, CCDJP, CCPCS, SAG, SIAA, SMSLT, UVS, Swissmem, VSLA) saluent explicitement la possibilité, prévue dans le projet de loi, d’interdire les pointeurs laser dangereux et jugent cette mesure nécessaire. Six participants à la consultation (AG, GR et LU, DV Esmog CH/FL, Swissmem et ACCS) sont de l’avis que l’on peut aussi parvenir à une interdiction des pointeurs laser en révisant la loi sur les armes.

Exécution

Les contrôles par sondage sont salués par FR et VS et par le PDC. De même, 5 cantons (BE, BS, FR, NW, UR) jugent positif que la charge de travail liée à l’exécution n’implique que 10 pourcents de poste pour chaque canton. Ils apprécient également que le les coûts puissent être couverts par des émoluments. 11 cantons (AG, AI, BS, GR, JU, OW, SH, SO, TG, VS, ZH) ainsi que 6 organisations et associations (UVS, AefU, ASUT, economiesuisse et Swissmem) craignent que l’exécution implique un gros effort de coordination et des problèmes de délimitation, car différentes autorités sont concernées. Quelques cantons doutent que l’exécution débouche sur des résultats concrets et remarquent que les autorités cantonales d’exécution proposées ne disposent pas de la compétence professionnelle nécessaire.