Rapport explicatif

4 Effets de la révision

La révision est essentiellement de nature technique et n’a aucune incidence financière pour la Confédération. Conformément au mandat, le devoir de diligence des organisations de cautionnement a été précisé. En outre, la procédure actuelle de prise en charge des frais bancaires en cas de défaut de crédit a été explicitement consacrée dans l’ordonnance. Enfin, non réglés dans la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, certains points substantiels des commentaires relatifs à l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises ont été intégrés dans l’ordonnance. En outre, plusieurs modifications d’ordre rédactionnel ont été apportées à l’ordonnance, mais celles-ci ne changent en rien sa teneur. Le présent projet de révision totale, ordonnance et commentaire inclus, est appelé à remplacer l’ordonnance en vigueur et ses commentaires.

5 Annexe

5.1 Rapport du Conseil fédéral du 20 novembre 2013 sur le cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises