Rapport explicatif

3 Modifications rédactionnelles

Ancienne ordon- Nouvelle ordonnance Motifs nance

Art. 1 Demandes de recon- Art. 1 Demande de recon-

naissance naissance

Al. 1: Al. 1:

«Les demandes de recon- «La demande de reconnais- Pour des raisons de technique législative, l’al. 1 naissance d’une organisa- sance selon l’art. 9, al. 1, de a fait l’objet d’une adaptation d’ordre rédactiontion de cautionnement en la loi est…» nel.

faveur des petites et

moyennes entreprises (or-

ganisation) sont…»

Al. 2

Al. 2

«Elle contient:

«La demande contient:

a. les statuts et règlements En raison du changement à l’al. 1, le terme «or-

a. les statuts et règlements de l’organisation de cau- ganisation de cautionnement en faveur des pede l’organisation; tionnement en faveur des tites et moyennes entreprises» doit être explici-

petites et moyennes entre- tement mentionné à ce point.

b. les comptes annuels des prises (organisation);

trois derniers exercices;

b. les comptes des trois der-

c. un plan d’affaires com- nières années;

prenant le budget de

l’exercice en cours et les c. le plan d’affaires, le bud- Amélioration de la lisibilité.

plans financiers des trois get de l’exercice en cours et

exercices suivants.» les plans financiers des trois

exercices suivants.»

Art. 2 Décision du départe- Art. 2 Décision du DEFR

ment

Al. 1 et 2 Al. 1

«Le DEFR décide de la re- «Le DEFR reconnaît autant Modification rédactionnelle: l’al. 1 est superflu, connaissance d’une organi- d’organisations qu’il est né- car il ne fait que répéter l’énoncé de la loi. Par sation.» cessaire pour une promotion conséquent, les al. 1 et 2 sont combinés pour

efficace et économique du former une seule phrase.

«Il reconnaît autant cautionnement en faveur des

d’organisations que cela est petites et moyennes entre-

nécessaire pour une promo- prises.»

tion efficace et économique

du cautionnement en faveur

des petites et moyennes en-

treprises.»