Rapport explicatif

Art. 17 Contrôle Art. 17 Contrôle

Al. 1 b Al. 1 b

«Les organisations sont te- «Les organisations sont tenues L’al. 1 b précise que les rapports annuels, nues aux obligations sui- aux obligations suivantes à conformément à ce qui est spécifié dans les vantes à l’égard du SECO: l’égard du SECO: commentaires, doivent avoir été vérifiés. … …

b. de présenter chaque an- b. lui présenter chaque année

née leur rapport de gestion leur rapport de gestion vérifié et

accompagné du compte accompagné du compte an-

annuel;» nuel;»

Al. 2 Al. 2

«Elles doivent faire exami- «Elles doivent soumettre leur À l’al. 2, le terme «réviseurs» a été remplaner leurs comptes annuels compte annuel au contrôle d’un cé par «organe de révision» pour des raipar des réviseurs qui ré- organe de révision répondant sons de technique législative. En outre,

pondent aux exigences de aux exigences de l’ordonnance l’ancienne l’ordonnance du 15 juin 1992 sur l’ordonnance du 15 juin sur la surveillance de la révi- les qualifications professionnelles des révi-1992 sur les qualifications sion du 22 août 2007.» seurs particulièrement qualifiés a été remprofessionnelles des révi- placée par l’ordonnance du 22 août 2007 seurs particulièrement qua- sur la surveillance de la révision.

lifiés.»

Art. 18 Surveillance Art. 18 Surveillance Inchangé

Art. 19 Abrogation du droit Art. 19 Abrogation du droit en Inchangé

en vigueur vigueur

Art. 20 Dispositions transi- Art. 20 Dispositions transitoires Inchangé

toires

Art. 21 Entrée en vigueur Art. 21 Entrée en vigueur

Al. 1

«Les articles 1, 2 et 10 en- Superflu, l’al. 1 a été supprimé.

trent en vigueur le 15 mars

2007.»

Al. 2 Al. 2

«L’entrée en vigueur des «La présente ordonnance entre La date de l’entrée en vigueur est adaptée.

autres articles sera fixée en vigueur le 1^er janvier 2016.»

ultérieurement.»