Rapport explicatif

Art. 14 Versements Art. 14 Versement

Al. 1 Al. 1 et 2

«Les aides financières sont «Les aides financières sont ver- Pour des raisons de technique législative, versées dans les limites sées dans les limites des crédits l’al. 1 de l’ancien article est divisé en deux des crédits figurant au bud- figurant au budget annuel.» alinéas (al, 1 et 2). L’al. 1 correspond à la get annuel. Avant la fixation première phrase de l’ancien al. 1.

des montants définitifs et

sur la base d’estimations «Avant la fixation du montant Quant à sa teneur, l’al. 2 correspond à la crédibles, des avances définitif et sur la base d’une es- deuxième phrase de l’ancien al. 1. Il a été peuvent être versées timation crédible du volume des complété par la disposition, énoncée dans jusqu’à concurrence de cautionnements, des nou- les commentaires, selon laquelle

80 % de l’aide financière.» veaux cautionnements et du l’estimation crédible du volume des caution-

taux de pertes, des avances nements, des nouveaux cautionnements et peuvent être versées jusqu’à du taux de pertes a valeur de base pour déconcurrence de 80 % du mon- terminer le montant de l’avance sur la contant de la contribution prévisible tribution aux frais administratifs.

à la couverture des frais admi-

nistratifs.»

Al. 3 Al. 4

«La Confédération ne four- «La Confédération ne fournit de L’al. 4 correspond à l’ancien al. 3. Il a été nit de prestations aux orga- prestations aux organisations complété afin de préciser que non seulenisations que si celles-ci que si celles-ci accomplissent ment les tâches légales doivent être accomaccomplissent avec la dili- avec la diligence requise les plies avec la diligence requise, mais égalegence requise les tâches tâches que la loi ou la conven- ment les obligations contractuelles.

que la loi leur assigne.» tion leur assigne.»

Art. 15 Prêts de rang su- Art. 15 Prêts de rang subordon- Inchangé

bordonné né

Art. 16 Art. 16 L’article est resté inchangé.