Rapport explicatif

Art. 3 Activités soutenues Art. 3 Organisations soute- Le titre de l’article a été modifié car, dorénavant,

nues et but du cautionne- non seulement les activités soutenues seront ment réglementées, mais également le but du cautionnement.

«La Confédération soutient «La Confédération soutient Sans incidence sur la version française.

des organisations qui cau- des organisations qui cau-

tionnent des prêts bancaires tionnent des prêts bancaires

en faveur de petites et en faveur de petites et

moyennes entreprises. Les moyennes entreprises au

exploitations agricoles ne titre de caution solidaire …»

comptent pas parmi ces pe-

tites et moyennes entre-

prises.»

Art. 4 Devoir de diligence Art. 4 Devoir de diligence

Al. 2 Al. 3

«d. qu’elles ne fassent pas «Elles ne doivent pas faire L’ancien al. 2 d est repris dans l’al. 3 avec dépendre l’octroi de cau- dépendre l’octroi de caution- quelques modifications rédactionnelles mitionnements de la sollicita- nements de la sollicitation neures, qui étaient nécessaires en raison de la tion d’autres prestations.» d’autres prestations de nouvelle structure de l’article.

l’organisation.»

Art. 5 Fonds propres requis Art. 5 Fonds propres requis Inchangé

Art. 6 Amortissement Art. 6 Amortissement Pas de modification rédactionnelle.

Art. 7 Participation des bé- Art. 7 Garanties et participa- Le titre a été modifié afin qu’il reflète mieux la néficiaires tion aux risques teneur de l’article.

Al. 1 Al. 1

«Quiconque sollicite un cau- «Quiconque sollicite un cau- Pour des raisons de technique législative, l’al. 1 tionnement doit, autant que tionnement doit, autant que de l’ancien article est divisé en deux alinéas possible, fournir des garan- possible, fournir des garan- (al. 1 et 2). L’al. 1, qui correspond à la première ties à la banque créancière. ties à la banque créancière.» phrase de l’ancien al. 1, a subi une modification L’organisation peut, de son rédactionnelle mineure.

côté, exiger des bénéfi- Al. 2

ciaires d’autres garanties.»

«Si le remboursement du Avec cette adaptation, la formulation des comprêt cautionné apparaît mentaires est reprise dans sa teneur et la dispocompromis, l’organisation sition en devient plus claire et plus précise.

peut exiger de la personne

bénéficiaire qu’elle fournisse

des garanties supplémen-

taires conformément à l’art. 506 CO.»