Rapport explicatif

Introduction

Soutenu par la Confédération en partenariat avec les coopératives de cautionnement des arts et métiers, le système de cautionnement en faveur des PME permet à ces dernières de profiter d’un accès facilité au crédit bancaire. Il existe, en Suisse, trois coopératives de cautionnement régionales: la CC centre, la BG OST/CF Sud, et le Cautionnement romand, auxquelles vient s’ajouter la Société de cautionnement pour les femmes (SAFFA), active à l’échelle nationale. Elles peuvent garantir des crédits jusqu’à concurrence de 500 000 francs. La Confédération couvre à 65 % le risque de pertes sur cautionnement des coopératives et assume une partie de leurs frais administratifs. Grâce aux contributions aux frais administratifs, les coopératives peuvent réduire les frais d’examen des demandes, les frais de surveillance ainsi que les primes de risque (art. 12 de la nouvelle ordonnance), ce qui leur permet d’offrir aux PME des conditions favorables.

La base légale du système de cautionnement est la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises¹ ainsi que l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises².

Le système de cautionnement en faveur des PME a fait l’objet en 2007 d’une révision en profondeur. Cinq ans plus tard, le SECO a commandé une analyse externe de l’efficacité dans le dessein d’établir une vue d’ensemble. Ce rapport a fourni un compte rendu du système de cautionnement³ depuis sa réorganisation en 2007, un exposé de son impact, des comparaisons internationales⁴, une analyse de la position sur le marché⁵ et un rapport sur l’exécution⁶.

Sur la base des résultats de l’évaluation externe du système de cautionnement, le Conseil fédéral, dans son rapport du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement en faveur des PME, a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de préparer une révision – principalement d’ordre technique – de l’ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME. La révision porte essentiellement sur les trois points suivants:

 Le devoir de diligence des organisations de cautionnement doit être réglé sans équi-

voque dans l’ordonnance.

 Selon la pratique actuelle, la Confédération assume non seulement le défaut de crédit

proprement dit, mais encore d’autres coûts occasionnés par une perte (intérêts, taxes bancaires). La prise en charge de ces coûts doit être réglée explicitement dans

l’ordonnance.

 Certains points substantiels des commentaires du texte en vigueur sont repris dans

l’ordonnance.

1 RS 951.25

2 RS 951.251