Rapport explicatif

Art. 8 Contrôle de la solva- Art. 8 Contrôle de la solvabi-

bilité des bénéficiaires lité des bénéficiaires

«Les organisations contrô- «Les organisations contrô- Superflu, le terme «toute» a été supprimé pour lent la solvabilité des béné- lent la solvabilité des bénéfi- des raisons de technique législative. Pour améficiaires pendant toute la du- ciaires pendant la durée du liorer la lisibilité de l’article, l’ordre des mots, à la rée du cautionnement; elles cautionnement et prennent fin de l’article, a été légèrement modifié.

prennent les mesures qui les mesures appropriées

s’imposent afin d’éviter des pour éviter des pertes.»

pertes.»

Art. 9 Recouvrements Art. 9 Recouvrements

Al. 1 Al. 1

«Lorsqu’un cautionnement «Lorsqu’un cautionnement Le terme «approprié» est superflu; il est supentraîne des pertes, entraîne des pertes, primé pour des raisons de technique législative l’organisation est tenue de l’organisation est tenue de et remplacé par le terme «requises», ceci perprendre toutes les mesures prendre toutes les mesures mettant d’améliorer la lisibilité de l’article.

appropriées pour recouvrer requises pour recouvrer le

le montant de la créance.» montant de la créance.»

Art. 10 Convention Art. 10 Convention

Al. 2, let. d. Al. 2, let. d.

«La convention fixe en par- «La convention fixe en parti- Avec cette adaptation, la formulation des comticulier: culier: mentaires est reprise dans sa teneur et la dis-

d. les modalités relatives d. les modalités de paie- position en devient plus claire et plus précise. aux rapports périodiques, ment et les directives rela-

aux contrôles de qualité, à tives aux rapports pério-

la budgétisation et à la diques, aux contrôles de

comptabilité;» qualité, à la budgétisation et

à la comptabilité;

Art. 11 Détermination de la Art. 11 Détermination de la Inchangé

contribution à la couverture contribution à la couverture

des pertes des pertes

Art. 12 Frais administratifs Art. 12 Frais administratifs Inchangé

Art. 13 Décompte Art. 13 Décompte

Al. 2 Al. 2

«Le SECO fixe, sur la base «Le SECO fixe le montant L’expression «sur la base du décompte» est du décompte, le montant définitif des contributions aux superflue. L’al. 1 dispose déjà que les contribudéfinitif des contributions pertes et aux frais adminis- tions aux pertes et aux frais administratifs est aux pertes et aux frais ad- tratifs.» fixée sur la base du décompte.

ministratifs.»