Rapport explicatif

Al. 4

L'alinéa 4 est nouveau. Il dispose que les prestations de l'ASRE, de la S-GE et de la CTI ne sont pas réputées aides financières de la Confédération au sens de la présente ordonnance. Des problèmes qui se sont posés dans le passé ont fait apparaître la nécessité de clarifier cette question.

L'alinéa tient compte de l'art. 12 de la loi sur les subventions (LSu)⁹ qui a trait aux aides et indemnités et qui réglemente les prestations multiples concernant un même projet.

2.2.3 Art. 5 Fonds propres requis

Inchangé.

2.2.4 Art. 6 Amortissement

Al. 1

L’al. 1 précise que le délai d’amortissement, qui était fixé à 10 ans à titre de règle générale, est dorénavant contraignant.

Al. 2

Inclusion d’une disposition tirée des commentaires relatifs à l’ordonnance du 28 février 2007. L’al. 2 est nouveau; il dispose que le délai d’amortissement peut s’étendre sur un maximum de quinze ans lorsque l’entreprise est phase d’assainissement.

2.2.5 Art. 7 Garanties et participation aux risques

Modifications rédactionnelles uniquement.

2.2.6 Art. 8 Contrôle de la solvabilité des bénéficiaires

Modifications rédactionnelles uniquement.

2.2.7 Art. 9 Recouvrements

Al. 1

Modifications rédactionnelles uniquement.

Al. 2

Inclusion d’une disposition tirée des commentaires relatifs à l’ordonnance du 28 février 2007. L’al. 2 est complété par un point matériel. Ainsi, l’ordonnance intègre la pratique actuelle, qui permet de déduire les coûts vérifiables endossés pour recouvrer le montant de la créance.

2.3 Section 3 Aides financières

2.3.1 Art. 10 Convention

Al. 1

Inchangé.

Al. 2

L’al. 2 est complété par la let. e, qui précise que la convention fixe la documentation des pertes qui est nécessaire pour établir le décompte. Cette disposition, qui figure déjà dans la convention sur les aides financières, manquait dans l’ancienne ordonnance.

Inclusion d’une disposition tirée des commentaires relatifs à l’ordonnance du 28 février 2007. L’al. 2, let. d, qui a été complété, précise que les modalités de paiement doivent être fixées

9 RS 616.1