Rapport explicatif

2.6 Section 6 Dispositions finales

2.6.1 Art. 19 Abrogation du droit en vigueur

Étant donné qu’il s’agit d’une révision totale, l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises¹⁰ est abrogée.

2.6.2 Art. 20 Dispositions transitoires

Al. 1

L’ancien al. 1 est repris tel quel et complété par l’ordonnance du 28 février 2007. La disposition prévoit que les cautionnements octroyés en vertu des ordonnances mentionnées continuent d’être traités conformément à la même base légale.

Al. 2

L’al. 2 est nouveau. L’ancienne ordonnance étant abrogée à l’art. 19, une disposition transitoire est nécessaire pour définir dans quelle mesure les décisions de reconnaissance prises en vertu de l’ancienne ordonnance restent applicables. Ce nouvel alinéa entérine la validité des décisions de reconnaissance prises en vertu de l’ordonnance du 28 février 2007 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises.

2.6.3 Art. 21 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1^er janvier 2016.