Rapport explicatif

dans la convention. Celles-ci sont déjà réglementées actuellement dans la convention sur les aides financières.

Al. 3

Inchangé.

2.3.2 Art. 11 Détermination de la contribution à la couverture des pertes

L’art. 11 de définit les éléments déterminants de la contribution à la couverture des pertes de la Confédération.

La let. b de l’article est précisée; elle dispose maintenant que les intérêts éventuels et les frais bancaires sont aussi des éléments déterminants pour le calcul de la contribution à la couverture des pertes. Ce changement ne fait que prendre en compte la pratique actuelle et n’a aucun impact sur les finances de la Confédération.

Inclusion d’une disposition tirée des commentaires relatifs à l’ordonnance du 28 février 2007. Les coûts prouvables sont définis conformément à l’art. 499 du CO.

2.3.3 Art. 12 Frais administratifs

Al. 1

L’al. 1 réglemente la participation de la Confédération à la couverture des frais administratifs. L’art. 7 de la loi dispose que la couverture de ces frais est assumée non seulement par les cantons, mais également par les preneurs de cautionnement ainsi que d’autres sources de financement. Dans l’art. 12 de l’ancienne ordonnance, seuls les cantons sont mentionnés. Il importe donc d’adapter le texte de l’ordonnance à celui de la loi. La disposition correspondante reprend également les termes des commentaires précédents, où l’expression «possibilités de financements» a été remplacée par la formulation «sources de revenus», qui est plus précise.

En outre, la définition des frais administratifs, telle que formulée dans les commentaires, est reprise dans l’ordonnance avec quelques modifications rédactionnelles. Les frais administratifs comprennent les frais d’examen des demandes et les frais de surveillance ainsi que la prime de risque.

Al. 2

Inchangé.

2.3.4 Art. 13 Décompte

Al. 1

L’al. 1, qui reprend les termes des commentaires, est complété par un point matériel.

Dorénavant, les organisations doivent transmettre au SECO non seulement le décompte,

mais également les pièces requises en vue de déterminer le montant des contributions aux pertes et aux frais administratifs. Cette pratique déjà en vigueur, n’est toutefois réglementée jusqu’ici que dans les commentaires.

Al. 2

Inchangé.

2.3.5 Art. 14 Versement

Al. 1

Inchangé.

Al. 2

Modifications rédactionnelles uniquement.