Rapport LF

Referenz/Aktenzeichen: M122-0129

 Dans la mesure où elles se rapportent à des objets et ne touchent aucune information sur des personnes, les données du RegBL devraient pouvoir être échangées librement entre les autorités et les particuliers (propriétaires immobiliers, gérances immobilières) afin de simplifier les tâches d’exécution incombant aux communes dans le cadre de l’établissement des inventaires des résidences secondaires.

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire:

Les alinéas 2 et 3 de l’article 8 ont été édictés pour maintenir une proportion équilibrée de résidences principales et de résidences secondaires. Cette disposition doit donc être adaptée au nouvel article 75b Cst. fixant un pourcentage maximum de 20% de résidences secondaires. En raison de leur connexité matérielle avec la thématique des résidences secondaires, les objectifs visés à l’article 8 alinéas 2 et 3 LAT, à savoir: promouvoir l’hôtellerie et les résidences principales à des prix abordables et améliorer le taux d’occupation des résidences secondaires, ont été intégrés à la présente loi (article 2).