Rapport LF

Referenz/Aktenzeichen: M122-0129

ton. On peut imaginer par exemple que les cantons étendus mettent en place plusieurs autorités régionales de surveillance.

Article 18 Obligations d’annoncer du contrôle des habitants et de l’office du registre foncier

Les changements d’utilisation non conformes à la condition d’utilisation sont illicites. Pour les changements d’utilisation non conformes liés à des changements de logement, l’obligation d’annoncer est une mesure administrative modeste qui permet de limiter les risques de ne pas en avoir connaissance.

Les changements d’utilisation non conformes aux conditions fixées peuvent être liés à un transfert de propriété. L’obligation d’annoncer de l’office du registre foncier peut également limiter les risques d’utilisations illicites grâce à la mise en place d’une modeste mesure administrative. L’obligation d’annoncer de l’office du registre foncier n’implique aucune restriction concernant les transferts (aliénation, revente) de bien-fonds. Cette disposition correspond à la notion de condition d’utilisation développée dans le présent projet de loi: il s’agit d’une simple limitation de l’utilisation et non pas d’une restriction de l’usage du bien. En cas d’utilisation non conforme à la loi par l’acquéreur, le rétablissement de l’état conforme au droit ne peut être demandé qu’a posteriori.

Article 19 s. Mesures administratives en cas d’utilisation illicite, exécution des mesures

Les articles 19 et suivants prévoient des mesures en cas d’utilisation illicite, c’est-à-dire d’utilisation non conforme à la condition d’utilisation fixée dans l’autorisation de construire sans que les conditions d’une suspension ou d’une modification de la condition d’utilisation soient remplies. La première mesure prévue est d’octroyer au propriétaire un délai ou un délai supplémentaire pour rétablir un usage conforme au droit, par exemple en mettant le logement en location. Si le propriétaire ne s’exécute pas dans les délais, le logement est placé sous scellés.

La commune doit ensuite mettre en location le logement conformément à la condition d’utilisation. Elle peut le faire elle-même ou confier cette tâche à un tiers, par exemple à une gérance ou une régie immobilière privée.

Le projet ne prévoit pas d’instruments particuliers de contrôle pour vérifier si les conditions d’utilisation sont respectées. Il est par conséquent important que les autorités responsables des constructions,

respectivement leur personnel, ne tolèrent aucune infraction dont ils auraient connaissance. Pour éviter que ces personnes ne « ferment les yeux », le projet prévoit à l’article 19 alinéa 4 un devoir de dénonciation. Le non-respect de l’obligation de dénoncer peut avoir des conséquences pénales, par exemple lorsqu’il constitue une entrave à l’action pénale au sens de l’article 305 CP.

Article 21 Analyse des effets

L’analyse périodique des effets de la loi prévue à l’article 21 constitue la base de référence pour l’estimation d’un éventuel besoin d’adaptation.

Art. 22 Compétence, procédure et protection juridique

Il s’agit en l’occurrence d’une prescription subsidiaire réglant la compétence, la procédure et la protection juridique sous réserve de la réglementation spéciale prévue par la loi.