Rapport LF

Referenz/Aktenzeichen: M122-0129

2. Coordination avec la politique du tourisme de la Confédération

L’acceptation des nouvelles dispositions constitutionnelles sur les résidences secondaires change les conditions-cadres du développement économique et touristique des régions concernées. Il convient toutefois de souligner qu’il demeure principalement de la responsabilité des cantons et des communes concernées, tant en raison de la thématique traitée que de la répartition des compétences, de prendre les mesures d’accompagnement qui s’imposent dans le contexte de la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel. Il leur est ainsi possible d’être actifs par la mise en place d’une politique foncière active, par des mesures d’aménagement du territoire ou par de nouvelles propositions de financement du tourisme au niveau local ou cantonal.

Des analyses effectuées par le Secrétariat d’état à l’économie (SECO) démontrent cependant aussi que l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires n’appelle pas une modification fondamentale des instruments de promotion touristique de la Confédération. L’incertitude actuelle quant au contenu du cadre réglementaire qui sera finalement adopté plaide pour un réajustement. Cette incertitude tend en effet à exposer les investissements à un risque plus élevé et donc à les reporter. Il s’ensuit un risque de blocage des investissements. Le secteur du tourisme doit relever le défi de s’adapter au nouveau cadre réglementaire. Durant la phase de transition, ce processus devrait avoir pour effet d’accélérer les transformations structurelles de ce secteur. Il faut donc s’attendre dans l’ensemble à ce que les impasses de financement dans l’hôtellerie de vacances s’aggravent. La réalisation de projets de transformation et de construction d’hôtels sera plus difficile et ces difficultés seront corrélées à des effets en cascade sur la chaîne de valeur ajoutée de l’ensemble du secteur.

S’appuyant sur ces travaux, le Conseil fédéral propose un paquet de mesures dans le domaine du tourisme dans le cadre du rapport sur la situation structurelle du tourisme suisse et sur la stratégie du Conseil fédéral pour l’avenir. L’optimisation de la promotion en faveur du secteur de l’hébergement doit permettre des gains d’efficacité et par ailleurs des ajustements seront proposés en vue d’une adaptation aux conséquences de l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires; à cet égard, l’élargissement de la marge de manœuvre financière de la Société suisse de crédit hôtelier SCH aura une grand importance.

Un programme d’encouragement 2016-2019, développé à partir des instruments de promotion existants - la nouvelle politique régionale NPR et Innotour - permettra de renforcer le soutien accordé au secteur du tourisme pendant la phase de transition et d’accompagner et d’atténuer les changements structurels qui ont été accélérés par l’initiative sur les résidences secondaires. En parallèle, il s’agira de tirer le meilleur parti des perspectives offertes par l’acceptation de l’initiative sur les résidences secondaires pour explorer de nouveaux modèles de croissance dans le secteur touristique.

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) va s’atteler sans tarder à la mise en œuvre du paquet de mesures proposé dans le domaine du tourisme. Le DEFR peut tout de suite empoigner le dossier de l’optimisation de la promotion du secteur de l’hébergement. De même, il va élaborer un concept détaillé du programme d’impulsion 2016-2019 qui pourra être présenté au parlement en 2015, dans le message sur la promotion de la place économique 2016- 2019. La mise en œuvre du paquet de mesures de politique du tourisme se fait en collaboration avec les cantons dans le cadre d’une coopération régulière avec la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP) et en coordination avec le processus en cours d’établissement d’une loi d’application de l’article constitutionnel sur les résidences secondaires.

II. Partie spéciale

Remarques préliminaires

Les explications ci-après ne commentent que les dispositions qui ne parlent pas d’elles-mêmes. Elles se limitent par ailleurs aux commentaires nécessaires pour une appréciation du projet de réglementation dans le cadre de la procédure de consultation.