Projet

Annexe (Art. 67)

Modification d’autres actes législatifs

Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues11

Art. 2, al. 1

¹Les prescriptions en matière d’établissement des comptes pour les banques et les négociants en valeurs mobilières (art. 25 ss de l’ordonnance du … 2014 sur les banques¹²) de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) équivalent à une norme comptable reconnue pour les banques conformément à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹³ et pour les négociants en valeurs mobilières conformément à la loi du 24 mars 1995 sur les bourses¹⁴.

2. Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre15

Art. 25a, al. 4

⁴N’appartiennent pas au stock commercial les documents imposables:

b. qui constituent des participations permanentes au sens des dispositions d’exécution de la FINMA fondées sur les art. 28 et 42 de l’ordonnance du … 2014 sur les banques¹⁶;

11 RS 221.432

¹²RS 952.02

¹³RS 952.02

¹⁴RS 954.1

15 RS 641.101