Projet

4. Ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités des banques26

Art. 18, al. 2

²Ces banques communiquent à la FINMA, dans le cadre du système d’annonce général, la somme:

a. des dépôts inscrits à la clôture de l’exercice dans les rubriques du bilan «engagements liés aux dépôts de la clientèle» et «obligations de caisse»;

b. des dépôts inscrits au bilan selon la let. a et qui sont privilégiés selon l’art. 37a LB et l’art. 25 de l’ordonnance de la FINMA du 30 août 2012 sur l’insolvabilité bancaire²⁷;

c. des dépôts selon la let. b qui sont garantis conformément à l’art. 37h LB.

5. Ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières28

Art. 29, al. 1 et 4

¹Les dispositions de l’ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres²⁹ ainsi que les dispositions de l’ordonnance du … 2014 sur les banques³⁰ concernant les comptes annuels (art. 25 à 42) s’appliquent également aux négociants en valeurs mobilières.

⁴Les coûts complets correspondent aux charges du compte de résultat du dernier exercice enregistrées sous les positions suivantes au sens des dispositions d’exécution de la FINMA fondées sur les art. 28 et 42 de l’ordonnance du … 2014 sur les banques:

a. charges de personnel;

b. charges de biens et services;

c. réévaluations sur les participations et amortissements sur les immobilisations corporelles et incorporelles;

d. variations de provisions et autres réévaluations ainsi que pertes, pour autant que des charges nettes soient enregistrées.

Art. 29a, al. 1

¹L’art. 18 de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités³¹ est applicable aux négociants en valeurs mobilières qui doivent garantir des liquidités complémentaires selon l’art. 37h, al. 3, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³².