Projet

d. la publication d’informations qui ne sont pas prévues dans la norme internationale utilisée par la banque et reconnue par la FINMA.

Chapitre 5 Garantie des dépôts

Art. 43 Plan de remboursement

(art. 37i LB)

¹Le chargé d’enquête, le chargé d’assainissement ou le liquidateur (mandataire) nommé par la FINMA dresse un plan de remboursement comprenant les créances inscrites dans les livres de la banque qui sont considérées comme des dépôts garantis au sens de l’art. 37h, al. 1, de la loi et ne sont pas remboursées selon l’art. 37b de la loi (plan de remboursement).

²Aucune obligation n’incombe au mandataire de vérifier les créances à inscrire dans le plan de remboursement sur la base des livres de la banque. Les créances manifestement injustifiées ne sont pas inscrites dans le plan de remboursement.

Art. 44 Remboursement des dépôts garantis

(art. 37j, al. 1, LB)

¹Le mandataire rembourse sans délai les dépôts garantis aux déposants dès qu’il a reçu le montant correspondant selon l’art. 37i, al. 2, de la loi.

²Si ce montant ne suffit pas à rembourser l’ensemble des créances inscrites dans le plan de remboursement, le paiement de chacune d’elles est effectué de manière proportionnelle.

Chapitre 6 Avoirs en déshérence

Art. 45 Définition

(art. 37l, al. 4, LB)

¹Des avoirs sont réputés en déshérence lorsque la banque n’est plus parvenue, depuis dix ans à compter du dernier contact documenté, à reprendre contact avec le client concerné ou avec ses successeurs légaux, ou encore avec un fondé de procuration désigné par eux (ayants droit).

²Le dernier contact documenté doit ressortir des dossiers de la banque.

³Pour le transfert, les avoirs sont réputés en déshérence avant l’expiration du délai de dix ans lorsque:

a. à la suite de la liquidation d’une banque, ils sont transférés à une autre banque, et

b. la banque transférante prouve qu’elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour reprendre contact avec les ayants droit.