Projet

⁴Les banques précisent la définition des avoirs en déshérence et les modalités de leur gestion dans le cadre d’une autorégulation à laquelle la FINMA reconnaît une valeur de standard minimal.

Art. 46 Contrat de transfert

(art. 37l, al. 2, LB)

¹Doivent obligatoirement figurer dans le contrat écrit par lequel les avoirs en déshérence sont transférés d’une banque à une autre:

a. le nom de l’ayant droit ou d’autres indications permettant de l’identifier, et

b. la liste des avoirs qui sont attribués à l’ayant droit et qui sont transférés.

²La banque transférante met à la disposition de la banque reprenante les documents suivants:

a. les pièces justificatives de la dernière prise de contact documentée avec l’ayant droit;

b. les documents relatifs aux rapports contractuels établis avec l’ayant droit.

³Les frais occasionnés par le transfert d’avoirs en déshérence ne peuvent pas être débités de ces avoirs.

Art. 47 Obligations de la banque reprenante

(art. 3, al. 2, let. a, et 37l, al. 1, LB)

¹La banque reprenante vérifie que les avoirs qui lui sont transférés sont en déshérence.

²Elle doit disposer d’une organisation appropriée pour garder en dépôt et gérer les avoirs en déshérence, et être à tout moment à même d’attribuer les avoirs en déshérence qui lui ont été transférés à leur ayant droit.

³La banque reprenante regroupe les avoirs en déshérence qui lui ont été transférés par différentes banques pour le même ayant droit.

⁴Toute banque reprenant des avoirs en déshérence d’une autre banque pour la première fois est tenue d’en informer la FINMA.

⁵Si les avoirs en déshérence sont enregistrés dans une base de données pour avoirs en déshérence (base de données), la banque reprenante y signale leur transfert en indiquant sa raison sociale.

Art. 48 Obligation de la banque transférante

(art. 37l, al. 1, LB)

¹Si des personnes font valoir des prétentions sur les avoirs transférés, la banque transférante les renvoie à la banque reprenante ou à la base de données.

²Les banques précisent cette obligation dans le cadre de l’autorégulation à laquelle la FINMA reconnaît une valeur de standard minimal.