Projet

Art. 26 Règles fondamentales et principes

(art 6, al. 3, 6b, al. 1, LB)

¹Les règles fondamentales relatives à l’établissement des comptes annuels sont le principe de continuité de l’exploitation (art. 958a CO) ainsi que la délimitation périodique et le rattachement des charges aux produits (art. 958b, al. 1, CO).

²Les comptes annuels se fondent en particulier sur les principes suivants:

a. la saisie régulière des opérations;

b. la clarté et l’intelligibilité;

c. l’intégralité;

d. la fiabilité;

e. l’importance relative des données;

f. la prudence;

g. la permanence de la présentation et des méthodes d’évaluation;

h. l’interdiction de la compensation entre les actifs et les passifs et entre les charges et les produits;

i. l’aspect économique.

Art. 27 Evaluation et enregistrement

(art. 6, al. 3, 6b, al. 1, et 3 LB)

¹Les actifs sont règle générale portés au bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite des amortissements ou des corrections de valeur, et les engagements à leur valeur nominale. La FINMA détermine les postes du bilan qui sont inscrits d’une autre manière. Les réserves de fluctuation selon l’art. 960b, al. 2, CO⁷ ne sont pas autorisées.

²Les actifs, les engagements et les opérations hors bilan sont en règle générale évalués individuellement s’ils sont importants et qu’en raison de leur similitude ils ne sont habituellement pas regroupés. Le principe de l’évaluation individuelle régit sans exception les participations, les immobilisations corporelles et les valeurs immatérielles.

Art. 28 Structure minimale

(art. 6, al. 3, 6b, al. 3, LB)

La FINMA établit les prescriptions relatives à la structure des comptes annuels dans des dispositions d’exécution. Elle tient compte à cet égard des particularités des opérations bancaires.