Projet

²Un devoir de prêter assistance peut résulter en particulier:

a. de l’interdépendance des ressources humaines ou financières;

b. de l’utilisation d’une raison sociale commune;

c. d’une présence uniforme sur le marché;

d. des lettres de patronage.

Art. 22 Sociétés du groupe

(art. 3c, al. 1, let. c, LB)

On entend par sociétés du groupe les entreprises liées par une unité économique ou un devoir de prêter assistance.

Art. 23 Etendue de la surveillance des groupes et des conglomérats

(art. 3d et 3e LB)

¹La surveillance d’un groupe par la FINMA englobe toutes les sociétés du groupe financier qui sont actives dans le domaine financier. La surveillance des conglomérats englobe de surcroît les sociétés du groupe au sens de l’art. 20, al. 2.

²La FINMA peut, pour de justes motifs, exclure du champ de la surveillance consolidée des sociétés du groupe actives dans le domaine financier ou déclarer que cette surveillance ne leur est que partiellement applicable, notamment lorsqu'un société du groupe n'est pas significative pour la surveillance consolidée.

³Elle peut soumettre intégralement ou partiellement à la surveillance consolidée une entreprise active dans le domaine financier qui est dominée, conjointement avec des tiers, par un groupe financier ou un conglomérat financier qu’elle surveille.

Art. 24 Contenu de la surveillance consolidée

(art. 3g LB)

¹La surveillance consolidée vise à établir si le groupe:

a. est organisé de manière appropriée;

b. dispose d’un système de contrôle interne approprié;

c. détermine, limite et surveille de manière appropriée les risques découlant de ses activités;

d. est dirigé par des personnes qui donnent toutes les garanties d’une activité irréprochable;

e. respecte la séparation entre le personnel de l’organe chargé de la direction opérationnelle et celui de l’organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle selon l’art. 10;

f. respecte les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques;

g. dispose des liquidités appropriées;