Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

Le 17 juin 2011, le conseiller national Fulvio Pelli a déposé une initiative parlementaire intitulée « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle » (11.457) ; celle-ci vise à modifier l’art. 89^bisdu code civil (CC) de manière à réduire le nombre des dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹ et de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP2)² applicables aux fonds de bienfaisance fournissant des prestations discrétionnaires. En effet, lors de la première révision de la LPP (00.027), les fonds de bienfaisance n’avaient pas été pris en considération, ce qui, par le biais des renvois à la LPP figurant dans le CC, a conduit à une augmentation involontaire du nombre de dispositions applicables à ces fonds. L’initiative vise à permettre aux fonds de bienfaisance de continuer de jouer leur rôle, de façon qu’ils puissent apporter une aide d’urgence aux salariés ou anciens salariés et aux survivants qui font face à des difficultés, accélérer l’assainissement de la caisse de pension de l’entreprise, ou encore atténuer les effets d’une restructuration.

Le 13 janvier 2012, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire et a décidé, par 17 voix contre 0 et 5 abstentions, d’y donner suite. Elle a également chargé l’administration d’analyser, dans un rapport, quelles sont les dispositions de l’art. 89^bis, al. 6, CC qui devraient réellement s’appliquer aux fondations patronales. Réunie le 22 mai 2012, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a approuvé, à l’unanimité, la décision de la CSSS-N. À sa séance du 29 juin 2012, cette dernière a chargé la souscommission « LPP » (Prévoyance professionnelle) d’élaborer un projet d’acte répondant à l’initiative parlementaire. La sous-commission s’est réunie pour la première fois sur ce sujet le 24 août 2012 et a décidé, à cette occasion, de fonder ses travaux sur le rapport publié par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le 26 octobre 2012, elle a procédé à l’audition de représentants de l’économie privée, d’une caisse de compensation AVS cantonale, de l’Association suisse des institutions de prévoyance, de l’Union syndicale suisse ainsi que d’une société d’audit. La sous-commission « LPP » a poursuivi ses discussions le 17 décembre 2012, en se concentrant sur le point central de l’initiative, à savoir la dérégulation du domaine des prestations discrétionnaires des fonds de bienfaisance. S’appuyant sur les propositions de réglementation détaillées présentées par l’OFAS les membres de la sous-commission se sont accordés sur un projet de loi définitif.

A noter que, sur un plan strictement rédactionnel, l’art. 89^bisCC est devenu, au 1^er janvier 2013, l’art. 89a CC.

1 RS 831.40

2 RS 831.441.1