Rapport explicatif

A sa séance du 24 mai 2013, la CSSS-N a approuvé à l’unanimité l’avant-projet présenté par la sous-commission et a décidé d’envoyer cet avant-projet en procédure de consultation.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Situation actuelle et problématique

2.1.1 Introduction: historique et notion de fondation patronale

Les fonds patronaux de bienfaisance s’inscrivent dans une histoire déjà ancienne. Leur importance était particulièrement marquée de la première moitié du XX^esiècle jusqu’à l’entrée en vigueur de la LPP en 1985. La prévoyance personnelle reposait alors en majeure partie sur ces institutions de prévoyance en faveur du personnel, constituées par les employeurs sur une base volontaire. Afin d’encourager l’initiative privée, une exonération fiscale avait été accordée à ces institutions, à condition qu’elles soient dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de l’employeur. Avec l’entrée en vigueur de la LPP, nombre de ces fondations ont transféré une partie au moins de leur fortune aux institutions de prévoyance (enregistrées) constituées en application de la nouvelle loi. Dans le régime actuel, les fonds de bienfaisance qui fournissent des prestations discrétionnaires se voient attribuer une sorte de fonction « supplétive ». Les fondations patronales à prestations discrétionnaires constituent un aspect important de la responsabilité sociale de l’employeur. Elles interviennent non seulement lors de situations individuelles difficiles (par exemple accident, décès, etc.), mais également en cas de difficultés économiques de l’entreprise pour en atténuer les effets sur le personnel (plan social, mises à la retraite anticipée, etc.). Elles servent aussi parfois à assainir la caisse de pensions de l’entreprise.

Les fonds de bienfaisance sont en constante diminution année après année : tandis qu’en 1992, il y avait plus de 8’000 fonds de bienfaisance, leur nombre a baissé à 5’000 en 2002 puis à 2’631 en 2010. La fortune totale gérée par les fonds de bienfaisance était de 16,813 milliards de francs en 2010 (en 2002, la fortune totale de ceux-ci s’élevait à 24,037 milliards de francs). La publication de l’Office fédéral de la statistique « Les fonds de bienfaisance en Suisse en 2010 » fournit des statistiques détaillées à ce sujet.

La notion de « fondation patronale » (ou « fonds de bienfaisance ») est généralement utilisée pour désigner des fonds patronaux de bienfaisance fournissant des prestations discrétionnaires dans le domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Comment son nom l’indique, il s’agit d’une fondation exclusivement financée par l’employeur, d’où la qualification de « patronale »³. Au-delà de ce point commun que constitue le caractère exclusivement patronal de leur financement, les fondations patronales renvoient dans les faits à un éventail très hétérogène d’institutions répondant à des objectifs tout aussi divers⁴. Ces fondations