Rapport explicatif

3.2.7 Liquidation (art. 53b à 53d)

Il ne se justifie pas de mentionner les dispositions sur la liquidation partielle (art. 53b) dans la liste du nouvel alinéa 7, en particulier l’exigence d’un règlement de liquidation partielle, car la liquidation partielle va à l’encontre de la nature de ce type de fondation qui offre exclusivement des prestations à bien plaire. Une fondation patronale de ce type n’a ni prestation, ni obligation prévue par un règlement et les bénéficiaires ne disposent nullement d’un droit réglementaire aux prestations. En outre, c’est l’acte de fondation de la fondation patronale à prestations discrétionnaires qui désigne les buts de la fondation et donc quels peuvent être les bénéficiaires des fonds. Contraindre une répartition des avoirs de la fondation au seul motif d’une restructuration de l’entreprise, par exemple, créerait une catégorie artificielle de bénéficiaires des avoirs, pas forcément nécessiteux aux termes des statuts de la fondation. Dans le cadre d’une liquidation partielle, des personnes pourraient en effet obtenir un droit, alors qu’ils n’ont pas ce droit dans une situation ordinaire.

Pour éviter une telle incohérence et permettre des solutions adaptées à la situation concrète de chaque fondation patronale à prestations discrétionnaires, il est préférable de laisser à l’autorité de surveillance la compétence de régler chaque cas avec suffisamment de souplesse et de marge de manœuvre, sans être liée par un règlement de liquidation partielle. Le retour à l’ancienne pratique d’avant la 1^re révision de la LPP pour les fondations patronales à prestations discrétionnaires permettrait d’avoir une solution souple, « sur mesure » qui tienne compte de toutes les spécificités de ce type de fondation patronale dans le cas d’espèce. Sur la base du nouvel alinéa 8, chiffre 2, le conseil de fondation d’une fondation patronale à prestations discrétionnaires pourra saisir son autorité de surveillance afin qu’elle rende une décision adaptée. Le fait que les dispositions sur la liquidation partielle ne figurent pas dans la liste des dispositions applicables aux fondations patronales à prestations discrétionnaires n’empêchera évidemment pas l’autorité de surveillance de s’inspirer des principes de la liquidation. L’autorité de surveillance veillera notamment à ce que la fortune restante de la fondation patronale n’aille pas à l’entreprise repreneuse/groupe repreneur, ni ne retournera à l’ancien employeur, ce qui est déjà exclu actuellement¹⁷. Voir également ci-dessous le commentaire du nouvel alinéa 8, chiffre 2.

Il se justifie en revanche d’appliquer les règles sur la liquidation totale aux fondations patronales à prestations discrétionnaires, afin d’avoir un garde-fou pour éviter les abus et les inégalités de traitement en cas de dissolution d’une telle fondation. Par exemple, lors de départs successifs de salariés, une allocation manifestement abusive de fortune, clairement non conforme au but de telles fondations, c.-à-d. que le ou les derniers salariés de l’entreprise empochent l’entier des fonds, peut être évitée par l’application des règles sur la liquidation totale. Si la fondation devait être dissoute, il conviendrait, lors de la répartition de la fortune, d’inclure les personnes qui ont quitté l’entreprise pendant les 3 à 5 ans dernières années. Ce procédé correspond d’ailleurs à une règle bien établie lors de la liquidation des fondations de prévoyance.