Rapport explicatif

3.3.2 Al. 8 chiffre 2

La question de l’application des art. 53b à 53d LPP sur la liquidation a déjà été traitée ci-dessus (cf. ch. 3.2.7) : comme déjà exposé, les dispositions sur la liquidation partielle s’avèrent trop ridiges pour les fondations patronales à prestations discrétionnaires. Le nouvel alinéa 8, ch. 2, permet une solution qui tient mieux compte des spécifités de ce type de fondation, sous la supervision de l’autorité de surveillance. Il introduit une base légale claire pour la compétence de l’autorité de surveillance de rendre une décision en présence de faits constitutifs d’une liquidation partielle et d’aboutir ainsi à une solution adaptée aux circonstances concrètes du cas d’espèce, en collaboration avec le conseil de fondation de la fondation patronale à prestations discrétionnaires.

3.4 Synthèse

En résumé, il se justifie d’appliquer les dispositions suivantes de la LPP aux fondations patronales à prestations discrétionnaires, car elles ont aussi leur raison d’être et leur utilité avec ce type de fondations :

- l’assujettissement à l’AVS (art. 5, al. 1),

- l’utilisation, le traitement et la communication du numéro d’assuré AVS (art.

48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. b^bis),

- la responsabilité (art. 52),

- l’agrément et les tâches de l’organe de révision (art. 52a, 52b, 52c, al. 1, let. a à

d et g, al. 2 et 3) mais pas d’expert au sens des art. 52d et 52e,

- l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des

personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),

- la liquidation totale (art. 53c),

- la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),

- le contentieux (art. 73 et 74),

- les dispositions pénales (art. 75 à 79).

- les dispositions d’ordre fiscal (art. 80, 81 al. 1 et 83).

Les dispositions susmentionnées font donc partie de la liste du nouvel alinéa 7.

Par contre, l’application des dispositions suivantes aux fondations patronales à prestations discrétionnaires ne se justifie pas, car elles n’ont pas de sens pour de telles fondations et ne sont pas adaptées aux caractéristiques de celles-ci (pas de droit réglementaire aux prestations pour les bénéficiaires qui ne sont donc pas des assurés, pas de système d’assurance, pas de financement par cotisations paritaires, absence de système de capitalisation) :

- la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le

revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),

- les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),

- le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de

réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),