Rapport explicatif

- l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2

à 4),

- la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),

- la liquidation partielle, notamment l’exigence du règlement de liquidation

partielle (art. 53b et 53d) ; le nouvel alinéa 8, ch. 2, permet une solution mieux adaptée aux spécifités de ce type de fondation, sous la supervision de l’autorité de surveillance.

- la résiliation de contrats (art. 53e et 53f),

- le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),

- l’administration de la fortune, en particulier l’exigence d’un règlement de

placement (art. 71 LPP) ; la formulation plus souple du nouvel alinéa 8, ch. 1, est préférable à une applicable stricte de l’art. 71 LPP et des art. 49 ss OPP 2,

- la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),

- la transparence (art. 65a),

- les réserves (art. 65b),

- les contrats d’assurance entre institutions de prévoyance et institutions

d’assurance (art. 68, al. 3 et 4),

- le rachat (art. 79b),

- le salaire et le revenu assurable (art. 79c),

- l’information des assurés (art. 86b).

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et effet sur l’état du personnel

Le présent projet n’entraîne aucune conséquence financière et aucun effet sur l’état du personnel ni pour la Confédération, ni pour les cantons.

4.2 Mise en œuvre

Aucun problème de mise en œuvre n’est à prévoir. Le présent projet vise au contraire à faciliter la gestion pratique des fonds de bienfaisance.

4.3 Autres conséquences

Le présent projet vise à assurer la pérennité des fonds patronaux en rendant moins compliquée et moins onéreuse la gestion de ceux-ci. Il s’agit d’encourager de telles initiatives à caractère social de la part des employeurs en faveur de leur personnel. Le projet n’a aucune autre indidence particulière, notamment sur l’économie ou la société.