Rapport explicatif

3 Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l’administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel. 4 ...6

5 Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu’ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.

6 Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l’activité s’étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sur:

1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b),

2. les versements supplémentaires pour la retraite anticipée (art. 13a, al. 8⁷),

3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a),

3a. le maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité (art. 26a),

4. l’adaptation à l’évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),

5. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41),

5a. l’utilisation, le traitement et la communication du numéro d’assuré AVS (art. 48, al. 4, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis),

6. la responsabilité (art. 52),

7. l’agrément et les tâches des organes de contrôle (art. 52a à 52e),

8. l’intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d’intérêts (art. 51b, 51c et 53a),

9. la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d),

10. la résiliation de contrats (art. 53e et 53f),

11. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),

12. la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c),

13. ...⁸

14. la sécurité financière (art. 65, al. 1, 3 et 4, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g),

15. la transparence (art. 65a),

16. les réserves (art. 65b),