Rapport explicatif

5 Relation avec le droit international

Le droit européen n’établit pas de normes particulières dans le domaine que traite le présent projet de modification. Le présent projet est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse.

6 Bases légales

6.1 Constitutionnalité et légalité

Le présent projet se fonde sur les art. 113 et 122 de la Constitution²¹ qui confèrent à la Confédération la compétence de légiférer en matière de prévoyance professionnelle et de droit civil.

6.2 Délégation de compétences législatives

Le présent projet ne comprend pas de nouvelle délégation de compétences législatives.

6.3 Forme de l’acte

Le présent projet consiste en la révision d’un article du code civil suisse.