Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA ainsi qu’au projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de cet accord

31 mars 2015 en ce qui concerne les communications visées à l’art. 8, al. 1, let. a, et jusqu’au 31 janvier 2015 en ce qui concerne les communications visées à l’art. 8, al. 1, let. b.