Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à

faciliter la mise en œuvre du FATCA ainsi qu’au projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de cet accord

1. Contexte

1.1 Foreign Tax Account Compliance Act

Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) du 18 mars 2010 doit permettre aux Etats-Unis d’imposer selon leur droit fiscal tous les comptes détenus à l’étranger par des personnes pleinement soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Le FATCA entrera progressivement en vigueur à partir du 1^er janvier 2014.

Le FATCA exige des établissements financiers étrangers (foreign financial institution, FFI) qu’ils s’enregistrent auprès des autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service,

IRS) et concluent un éventuel un contrat FFI. Par établissement financier, on entend tout établissement qui gère, directement ou indirectement, des comptes ou des dépôts pour des tiers (banques, assurances vie, fonds de placement, fondations, etc.).

Dans le contrat FFI, l’établissement financier s’engage à identifier, parmi les comptes qu’il gère, ceux qui sont détenus par des personnes américaines et à communiquer périodiquement des renseignements sur ses relations avec ces clients à l’IRS. Si nécessaire, il doit obtenir à cet effet le consentement du titulaire du compte. S’il ne donne pas son consentement, le titulaire du compte est considéré comme non disposé à coopérer et les paiements qui lui sont destinés sont soumis à un impôt à la source de 30 %.

S’il refuse de conclure un contrat FFI bien qu’il y soit tenu, l’établissement financier étranger est réputé non participant. Les établissements financiers américains et les établissements financiers étrangers participants sont tenus de retenir un impôt à la source de 30 % sur tous les paiements provenant des Etats-Unis et destinés à un établissement financier non participant, même si le paiement est encaissé pour un client non américain. A moyen terme, les autres établissements financiers devront rompre toute relation avec les établissements financiers non participants. Ne pouvant pas se permettre une telle rupture, les établissements financiers suisses sont de fait contraints d’appliquer le FATCA.

1.2 Accord visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA

Pour répondre aux critiques internationales suscitées par les lourdes charges administratives et financières que la mise en œuvre du FATCA impose aux établissements financiers étrangers, le ministère américain des finances s’est déclaré disposé à conclure avec les autres juridictions des accords bilatéraux prévoyant certaines simplifications d’ordre administratif, à condition toutefois que ces juridictions partenaires garantissent la participation de tous leurs établissements financiers. Le ministère américain des finances propose à cet effet les deux modèles d’accord ci-dessous.

• Publié le 25 juin 2012, le modèle 1 repose sur l’échange automatique de renseigne-

ments, ce qui signifie que les établissements financiers de la juridiction partenaire communiquent les renseignements sur les comptes américains à leurs propres autorités fiscales, qui les communiquent ensuite à l’IRS.

Cinq Etats membres de l’Union européenne (UE), à savoir l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie et l’Espagne, ont fait connaître dès le 8 février 2012, dans une déclaration commune avec les Etats-Unis, leur intention de conclure des accords bilatéraux conformes à ce modèle.

Entre-temps, les Etats-Unis ont conclu des accords de ce type le 12 septembre 2012 avec le Royaume-Uni, le 15 novembre 2012 avec le Danemark et le 19 novembre 2012 avec le Mexique.