Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à

faciliter la mise en œuvre du FATCA ainsi qu’au projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de cet accord

4.4 Ch. IV – Comptes commerciaux préexistants

4.4.1 Comptes faisant exception

Les comptes commerciaux dont le solde au 31 décembre 2013 n’excède pas 250 000 dollars ne sont soumis à vérification, identification et communication que lorsque leur solde vient à dépasser 1 000 000 de dollars.

4.4.2 Comptes commerciaux soumis à vérification

Les comptes dont le solde au 31 décembre 2013 excède 250 000 dollars, ainsi que ceux visés au ch. 4.4.1 ci-dessus dont le solde augmente à plus de 1 000 000 de dollars, doivent être vérifiés pour déterminer s’il s’agit de comptes américains, ce qui est le cas lorsque le compte est détenu:

• par une ou plusieurs personnes américaines spécifiées telles que définies à l’art. 2,

par. 1, ch. 27, de l’accord; ou

• par des NFFE (non-financial foreign entities) passives, telles que définies aux ch. VI.B.3

et 4 de l’annexe I (cf. ch. 4.6), qui sont contrôlées par une ou plusieurs personnes en position dominante au sens de l’art. 2, par. 1, ch. 32, possédant la citoyenneté américaine ou ayant leur résidence aux Etats-Unis.

Cette vérification doit être opérée sur la base des documents d’identification du client en possession de l’établissement financier et, le cas échéant, de documents supplémentaires à demander au titulaire du compte.

De plus, l’établissement financier doit vérifier si le compte est détenu par un établissement financier non participant. Si c’est le cas, les paiements destinés à de tels comptes doivent figurer sous forme agrégée dans les communications visées à l’art. 3, par. 2, let. a (ii), de l’accord.

La vérification des comptes commerciaux préexistants dont le solde au 31 décembre 2013 excède 250 000 dollars doit être achevée le 31 décembre 2015 au plus tard. Les comptes dont le solde n’atteint pas ce montant au 31 décembre 2013, mais augmente pour dépasser 1 000 000 de dollars au 31 décembre d’une année ultérieure, doivent être vérifiés dans un délai de six mois à compter de la fin de l’année ultérieure concernée.

En cas de changement de circonstances, le statut de ces comptes doit de nouveau être vérifié.

4.5 Ch. V – Nouveaux comptes commerciaux

Tous les comptes commerciaux ouverts à partir du 1^er janvier 2014 doivent être vérifiés afin de déterminer si leur titulaire est une personne américaine spécifiée, un établissement financier suisse ou d’une autre juridiction partenaire, un établissement financier participant, un établissement financier réputé conforme au FATCA, un bénéficiaire effectif exempté, un établissement financier faisant exception ou une NFFE active ou passive.

4.6 Dispositions particulières et définitions

Selon le ch. VI.B.3, on entend par «NFFE passive» une NFFE non américaine qui n’est pas une NFFE active, ni une société de personnes étrangère ou un trust étranger soumis à l’imposition à la source. Le ch. IV.B.4 dresse la liste des critères – non cumulatifs – selon lesquels une NFFE est qualifiée de «NFFE active». Il s’agit notamment des critères suivants: